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et, au cas où la décision rendue sur cette réclamation ne lui donnerait pas entière satisfaction, saisisse le tribunal d’un recours tendant à la décharge de l’imposition contestée, ni à ce qu’il se prévale

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9ème Chambre

DTA_2511224_20260409

Administratif

9 avril 2026

Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506335_20250616

Administratif

16 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, la SAS Puerta Pradel Peypin, représentée par Me Cagnol, conclut, à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête

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9ème Chambre

DTA_2500851_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Pradel La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500600_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Toutefois, à supposer que l’intéressé se prévale d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, celui-ci, ne justifie pas, en l’état de l’instruction, qu’une telle décision, au demeurant justifiée par des

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1ère chambre

DTA_2101532_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Dès lors, bien que l'intéressé se prévale d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu en juin 2021, de ce qu'il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et de ce qu'il ne vit pas en

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511857_20250516

Administratif

16 mai 2025

de Paris mais à celle du tribunal administratif de Montreuil en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le requérant se prévale

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9ème Chambre

DTA_2114052_20220916

Administratif

16 septembre 2022

quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

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9ème Chambre

DTA_2101686_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente ; Mme Colin, première conseillère ; Mme Debourg, conseillère ; assistées de Mme Pradel, greffière.

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9ème Chambre

DTA_2101348_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente ; Mme Colin, première conseillère, Mme Debourg, conseillère ; assistées de Mme Pradel, greffière

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9ème Chambre

DTA_2003708_20230316

Administratif

16 mars 2023

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, président, Mme Colin, première conseillère, Mme Debourg, conseillère, assistées de Mme Pradel, greffière.

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9ème Chambre

DTA_1900475_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Bellity, premier conseiller ; Mme Debourg, conseillère ; assistés de Mme Pradel, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. La rapporteure, signé T.

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9ème Chambre

DTA_2114396_20220916

Administratif

16 septembre 2022

. / () Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

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9ème Chambre

DTA_1916281_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente, Mme Colin, première conseillère, Mme Debourg, conseillère, Assistées de Mme Pradel, greffière

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9ème Chambre

DTA_2104489_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente, Mme Colin, première conseillère, Mme Debourg, conseillère, Assistés de Mme Pradel, greffière

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2206586_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armoët, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2019345_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - et les observations de Me Pichon, représentant le département de

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2121176_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2126040_20230413

Administratif

13 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guglielmetti ; - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique ; - et les observations de Me Harnay, représentant la société

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2127077_20230427

Administratif

27 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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