Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2502153_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
’un arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 publié le même jour au recueil des actes administratifs de cette préfecture, d’une délégation à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203167_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
et adéquat, sur le territoire français et dans les autres pays du monde ; / - protéger l’environnement (terre, mer, air) pour assurer aux animaux un milieu sain dans lequel ils peuvent vivre sans danger
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2204920_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 2022 et 24 octobre 2022 sous le n° 2204920, Mme G C, représentée par Me Salin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003211_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En effet, cette usine date de 1920 et les premiers filtres performants ont été mis en place en 1973.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302539_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le 26 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 3 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209301_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le conseil départemental de la Loire de l'ordre des médecins, représenté par la Selarl Petit et associés (Me Saban), conclut, à titre principal à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206462_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
en œuvre les procédures et l'organisation assurant que les contrôles réalisés le soient conformément à la réglementation, sans que son gérant n'ait été mis en mesure de présenter ses observations sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007502_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B après avoir conduit un entretien au cours duquel l'intéressé a été mis en mesure de faire valoir sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209402_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, et un mémoire du 10 juillet 2023, la commune de Villerest, représentée par Me Saban, demande au juge des référés : 1°) de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202885_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
l'organisation du service, est au nombre de celles que le juge des référés peut prendre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative ; - ils ont suivi la procédure posée par la loi Sapin
Source officielle1ère chambre
DTA_2101489_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
défense, enregistré le 10 juin 2022, le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Filain et Vy-les-Filain représenté par Me Suissa de DSC Avocats conclut au rejet de la requête à ce qu'il soit mis
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2210252_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'association soutient que : - elle a qualité et intérêt à agir ; - la Ville de Paris est tenue de concourir à la mise en œuvre du droit de chacun à vivre dans un environnement sonore sain, ce qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2009275_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
ne permettent pas de remettre en cause le bien-fondé du motif de résiliation tenant à la non atteinte de l'objectif de performance énergétique ; - le rapport de l'expert diligenté par le tribunal a mis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303462_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D H, représenté par Me Salin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103489_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 juillet, 3 septembre 2021 et 27 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Salin, demande au tribunal : 1
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303383_20230824
24 août 2023
24 août 2023
l'opérateur lui-même reconnait qu'il n'existe pas de menace grave et immédiate ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 de la Charte de l'environnement dès lors que l'opérateur n'a pas tout mis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206273_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
I D, représenté par Me Salin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés des 9 août et 12 décembre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005134_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En effet, cette usine date de 1920 et les premiers filtres performants ont été mis en place en 1973.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300404_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 29 mars 2022, le préfet des Yvelines a mis en demeure la SCI le Moulin des Fourneaux, sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223646_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par un courrier recommandé avec avis de réception en date du 15 juillet 2022, notifié le 20 juillet suivant, le requérant a mis en demeure l'AP-HP de procéder au paiement de la rémunération résultant de
Source officiellePage 9 sur 33