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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205652_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis une erreur de droit en considérant que la priorité 4-2 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA
Source officielle2ème chambre - Référé
DTA_2203169_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'article 2 de la même loi dispose : " I. - Les communes figurant au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la
Source officielleJuge des référés
DTA_2503000_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Sainte Baume interdisant le stationnement des résidences mobiles sur le territoire communal et, d'autre part, que cette communauté de communes n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par le schéma
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
enregistrée le 28 mars 2023, Mme C E, représentée par la SCP Pinchon-Cacheux-Berthelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201637_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
demande concurrente a été déposée ; - le préfet n'aurait pas dû délivrer une autorisation à l'EARL Le Moulin Ory pour un motif d'intérêt général ou au regard de circonstances exceptionnelles ; - le schéma
Source officielleChambre 2
DTA_2300827_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît l’article 1er du schéma directeur régional des exploitations (SDREA) : d’une part, elle ne prend pas en compte, s’agissant de sa candidature, du recrutement à
Source officielleChambre 2
DTA_2100436_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - les arrêtés ont été signés par une autorité incompétente ; - ils sont illégaux en raison de l'illégalité dont est entaché le schéma directeur régional des exploitations agricoles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000660_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les règles de priorité fixées à l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501894_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300919_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
- le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie du 19 mars 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108036_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, le schéma de cohérence territoriale du pays du Calaisis n'étant pas opposable à l'opération projetée, conformément aux dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2102134_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-6 du code de l'urbanisme en ce que le plan local d'urbanisme est incompatible avec les objectifs du schéma
Source officielle3ème chambre
DTA_2008011_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme () ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200406_20220804
4 août 2022
4 août 2022
départemental de gestion cynégétique de la Côte-d'Or 2021-2027, ensemble le document intitulé " Projet de schéma départemental de gestion cynégétique de la Côte-d'Or 2021-2027 / Motifs de la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301164_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Pour refuser de faire droit à la demande de la SCEA des Charmilles, le préfet de région a fait application du schéma directeur régional issu de l'arrêté du 13 juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508220_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
juillet 2025 de confirmation des refus des mentions B2 et B5 ; 4°) d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de Provence-Alpes Côte d’Azur en tant que le schéma
Source officielle5ème chambre
DTA_2304079_20260225
25 février 2026
25 février 2026
régional, le préfet fait en principe application de l’ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303111_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / (…) 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302496_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
relève d’un rang de priorité supérieur à celui de la SCEA Donnez-Loffroy ; elles méconnaissent les dispositions du 5° du schéma régional directeur des exploitations agricoles de Picardie, dès lors qu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002851_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de cohérence territoriale qui a été approuvé le 4 février 2020 après la présentation des demandes ; - le schéma de cohérence territoriale ne s'oppose pas à ses demandes.
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