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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2201093_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104489_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404340_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
la rue de Seine et le numéro 56, y compris le parking Foch et la Place Prevost, - Rue Cadot, - Rue du Pont, - Rue des Créneaux du n°1 au n°12, - Place de la Gare et parking Rémi Barrat, - Rue Eugène Senet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511535_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, le fonds Fidelity Select Portfolios – Medical Technology and Devices Portfolio, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2300711_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
médical et au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2121346_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de fabrication ou au secret des affaires. " 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003490_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
personnes morales et des personnes physiques n'est pas de nature à divulguer un comportement susceptible de leur porter préjudice ; - la communication demandée n'est pas de nature à porter atteinte au secret
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Au nombre de ces secrets figurent le secret statistique défini par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, qui interdit que les renseignements
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404380_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
(sous réserve du secret statistique) ; - le nombre de nouvelles demandes d'asile enregistrées selon la procédure accélérée par guichet unique (sous réserve du secret statistique) ; - le nombre de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2522942_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que les bulletins de santé sollicités sont des documents administratifs et ne constituent pas des documents contenant des informations couvertes par le secret
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305425_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 311-5 : " Ne sont pas communicables : Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte () h) () aux autres secrets protégés par
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203963_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - la délibération ne fait pas état d'un vote à bulletin secret, ni de la constitution d'un bureau de vote, ni de la désignation d'un secrétaire de séance ; - la séance n'a pas été
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002953_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que la délibération contestée, qui n'a pas été votée à bulletin secret, a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602747_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de la procédure disciplinaire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de retirer du dossier disciplinaire l’ensemble des pièces portant le filigrane télérecours et des éléments couverts par le secret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300825_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ces dispositions permettent au juge de statuer au vu de pièces couvertes par le secret des affaires, et non soumises au contradictoire.
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2501507_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L. 311-6 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2501508_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L. 311-6 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208499_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Dans le cas de la désignation du secrétaire de séance, le scrutin secret n'est obligatoire que sur la demande expresse du tiers des conseillers municipaux présents.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003229_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes a considéré qu'il n'y avait pas lieu de prononcer à l'encontre de la société Secrets
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1922359_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que : - à titre principal, les documents demandés n'existent pas, - à titre subsidiaire, ces documents sont couverts par les secrets protégés par les articles L. 311-5 du code des relations
Source officiellePage 9 sur 660