Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Cette tolérance ne pourra excéder 1,50 m ". 14.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124714_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'instruction que l'ACNUSA a motivé sa décision du 6 juillet 2021 en estimant notamment que : " La compagnie poursuivie soutient que la déviation qui lui est reprochée se situe dans les limites de la tolérance
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402702_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - elle a prononcé le 25 novembre 2024 un dégrèvement d'un montant de 12 340 euros, correspondant aux vacances de courte durée, dites " frictionnelles ", ce qui constitue à une " tolérance
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402703_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - elle a prononcé le 25 novembre 2024 un dégrèvement d'un montant de 8 352 euros, correspondant aux vacances de courte durée, dites " frictionnelles ", ce qui constitue une " tolérance
Source officielle1ère chambre
DTA_2202696_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
règlement intérieur de l'établissement sur la dignité conférée à tous les membres de la communauté scolaire et le respect mutuel, aux dispositions du point C sur le respect dû à autrui qui passe par la tolérance
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500487_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
pour une consultation de pédiatrie le 24 avril 2025 et un compte rendu de consultation médicale du 24 octobre 2024 qui atteste du besoin d'une surveillance de son enfant pour vérifier la bonne tolérance
Source officielle2ème chambre
DTA_1902940_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par suite, compte tenu de la tolérance passée de son employeur et de l'absence de règles formelles et précises concernant la présentation des justificatifs de paiement, le refus de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201995_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En outre, la tolérance dont l’intéressé a bénéficié de la part de la société SNCF puis de la société SNCF Réseau ne saurait caractériser l’existence d’une autorisation écrite d’occupation du domaine public
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202588_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Dans ces conditions, eu égard par ailleurs au montant élevé des revenus en cause (46 400 euros), il ne peut se prévaloir de la doctrine administrative accordant une tolérance en faveur des contribuables
Source officielle5ème chambre
DTA_2105991_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
sont fondés à réclamer la rectification du plan ou des contenances si les différences existant entre les indications du cadastre et les résultats des vérifications par eux effectuées excèdent les tolérances
Source officielle1ère chambre
DTA_2100772_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a, par une décision en date du 11 décembre 2020, dans une logique de tolérance administrative, partiellement fait droit à la demande de report de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101920_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En second lieu, d'une part, l'interprétation administrative de la loi fiscale publiée sous la référence BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 n° 150 contenant une tolérance spécifique aux ventes d'entreprises individuelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315372_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
compte tenu que la matérialité des différents faits reprochés, consistant en une pratique de vol alimentaire, de lessive de vêtements personnels, n'est pas contestée et que lesdites pratiques dont la tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403996_20240802
2 août 2024
2 août 2024
disposition d'autres personnes en remplissant les conditions et justifiant d'un besoin de logement temporaire sur le territoire communal ; - la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; la tolérance
Source officielle6ème chambre
DTA_2300752_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Alpes-Maritimes s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée avait été définitivement condamnée le 8 mars 2018 par le tribunal correctionnel de Nice à un an d'emprisonnement avec sursis pour des faits de tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306815_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
internationale relative aux droits de l'enfant ; -cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administration aurait pu, eu égard à la situation particulière A, accorder une tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226658_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
une durée de six mois ; que celle-ci n'exerce plus aucune activité à l'hôpital Saint-Antoine depuis le 31 août 2020 et que son droit d'occupation du logement a pris fin à cette même date ; que la tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500131_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La commune a néanmoins expressément indiqué au Fonds de dotation que cette tolérance était temporaire et devait prendre fin, notamment en vue de la réalisation de travaux de sauvegarde de la Casa Nieves
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517596_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il ne constitue donc pas l’interprétation d’un texte fiscal mais une mesure de tolérance prise par l’administration fiscale, au bénéfice des contribuables titulaires de l’allocation aux adultes handicapés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500238_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
général des impôts n’étaient pas vérifiées en l’espèce et, en second lieu, et en tout état de cause, sur le fait que les conditions particulières prévues par la doctrine administrative envisagée « par tolérance
Source officiellePage 9 sur 34