signature régulièrement publiée ; - l'arrêté est suffisamment motivé ; - compte tenu de la condamnation pénale lourde et récente, il constitue une menace grave pour l'ordre public alors qu'il a toujours

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement du 29 décembre 2022.

Toutain, magistrat désigné, - et les observations de Me Kwemo, pour M.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.

de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : il n’a reçu aucune notification concernant l’infraction commise le 3 juillet 2025 à 23h43 ; il est de bonne foi et a toujours

Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

que l'autorité qui les a prises, d'autre part, de produire, dans ce même délai, les actes justifiants de ses vaines démarches auprès du centre hospitalier spécialisé de Cornouaille afin d'obtenir une copie

pas retrouvé une complète motricité et sensibilité de son membre inférieur gauche et est, à ce jour, toujours en rééducation

sa non présentation à un entretien d'assimilation fixé le 17 juin 2024, et se borne à solliciter à être autorisé à reprendre la procédure de demande de naturalisation pour laquelle il indique être toujours

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement précité.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement précité.

atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; - elle repose sur un motif matériellement inexact dès lors qu’il a toujours

pas de l'autorisation de prolongation qui n'a pas été versée dans la plateforme numérique Anef si bien qu'elle ne peut y accéder et se trouve toujours privée d'emploi.

Article 2 : La préfète de la Haute-Savoie communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance n° 2600973 du 11 février 2026.

Il soutient que l'injonction de lui délivrer une convocation prononcée par l'ordonnance n° 2204091 du 15 avril 2022 n'a toujours pas été exécutée, qu'il n'a toujours pas été convoqué dans les services

Il soutient que l'injonction de lui délivrer une convocation prononcée par l'ordonnance n° 2200492 du 2 mars 2022 n'a toujours pas été exécutée, qu'il n'a toujours pas été convoqué dans les services préfectoraux

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté ce jugement.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté cette décision.

Il soutient qu’il n’a toujours reçu aucune proposition de logement depuis octobre 2023 alors que son dossier a été reconnu comme prioritaire au titre du droit au logement opposable et que sa situation

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ». 3.