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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210838_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de la maire de la commune de Ferrières-en-Brie prise en octobre 2022 et interdisant la publication de sa tribune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600852_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Corenc de faire procéder à la publication de l’intégralité de la version amendée de la tribune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301776_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

G..., aux sociétés Pyrénées Etudes Ingénieries, Bureau d’Etudes Technique Math ingénierie, Castillon TP, Entreprise Gallego, Trinquier, CDS, Menuisiers Agenceurs de Bigorre, Bobion et Joanin, David Sist

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303510_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-le-Blanc a modifié en son point n° 42 l'article 33 du règlement intérieur de l'assemblée délibérante fixant les modalités de diffusion des tribunes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202777_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les " compléments d'information " par lesquels la maire de la commune du Vigan a répondu à la tribune du groupe d'opposition dans le n° 27 du Petit journal du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206013_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

B C, représentés par Me Triqui, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel la maire d'Aix-en-Provence a accordé à la SARL SLC1 un permis de construire deux bâtiments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301776_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

I..., aux sociétés Pyrénées Etudes Ingénieries, BET Math ingénierie, Castillon TP, Entreprise Gallego, Trinquier, CDS, Menuisiers Agenceurs de Bigorre, Bobion et Joanin, David Sist, Bureau Veritas, Idex

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403966_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

indemniser de la somme de mille euros (1 000 €), sinon du montant de la somme requalifiée par le Tribunal, en réparation des préjudices subis, du fait de la décision de l’édile de publication d’une tribune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301237_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de Sainte-Geneviève de prendre en compte les articles d'expression des groupes minoritaires dans la publication du bulletin municipal, et ce sous astreinte de 1 euro par numéro distribué sans les tribunes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407640_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

la somme de onze mille euros (11 000 €), sinon du montant de la somme requalifiée par le Tribunal, en réparation des préjudices subis, du fait de la décision de l’édile de refus de publication de sa tribune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2106498_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

O R D O N N E : Article 1er : Le centre hospitalier de Saint-Brieuc, devenu centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier, est condamné à verser à Mme A une provision d'un montant de 8 000

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104762_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

de produire pour le 19 septembre 2021 une contribution de 800 caractères pour la nouvelle édition du magazine municipal ; - les conditions dans lesquelles elle est autorisée à transmettre une tribune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500452_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

prises par la commune de Toulon prononçant l'attribution du marché pour la réalisation de travaux de rénovation de l'éclairage sportif et de la sonorisation et installation d'un éclairage dynamique des tribunes

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404621_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

, le préfet d'Indre-et-Loire demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. et Mme C et D A de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile sis au 55 de la rue Marcel Tribut

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403795_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A B demande au tribunal de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du refus illégal de publication de sa tribune

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600197_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B..., pour la réalisation d’un bâtiment à usage sportif d’une surface de 224,5 m2, comprenant des vestiaires et des tribunes, lieu-dit « Quercio soprano », sur la parcelle cadastrée A 53.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407696_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B... demande au tribunal de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait du refus illégal de publication de sa tribune

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TA

6ème Chambre

DTA_2504710_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient que : - un navire dénommé « Petit Salé » stationne, sans autorisation, sans assurance, sans entretien, au niveau du port de Tréguier, depuis l’année 2020 ; - un procès-verbal de contravention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200142_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

août 2021 par lequel le maire de Propriano a délivré à la SAS DAVAI ENR SPV9 un permis de construire pour la couverture photovoltaïque de deux courts de tennis, le remplacement de la couverture de la tribune

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600693_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté n° 08-2026 en date du 30 mars 2026, par lequel le maire de la commune de Borgo a ordonné la fermeture de la tribune

Source officielle

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