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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2212534_20230630
30 juin 2023
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
9ème chambre
DTA_2400245_20250707
7 juillet 2025
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
10ème chambre
DTA_2309378_20240829
29 août 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127424_20231103
3 novembre 2023
Enfin, selon son article 3 intitulé " Date de réalisation de la promesse " : " Le présent contrat devra être réalisé, au moyen de la régularisation de l'acte authentique de crédit-bail, au plus tard le
5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
En cinquième lieu, s'agissant du lotissement " Le lac " situé sur le territoire de la commune de Toulouse, il résulte de l'instruction que par un acte authentique de vente du 8 août 2012, l'association
DTA_2405690_20251208
8 décembre 2025
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
DTA_2213780_20230707
7 juillet 2023
Le requérant, M. B, soutient être l'époux de Mme A et le père de l'enfant réfugiée. Les requérants soutiennent par ailleurs être les parents de l'enfant F B, né en 2010 en Côte d'Ivoire.
DTA_2307491_20240415
15 avril 2024
Pour justifier de leur lien de filiation, les requérants ont produit un acte de naissance n°1539293, établi par un officier d'état civil de la commune de Lambidou le 2 mars 2004, faisant état de ce que
Reconduite à la frontière
DTA_2202021_20220930
30 septembre 2022
Ces services ont également relevé que le numéro typographié figurant sur l'acte de naissance n'était pas conforme à l'authentique, et constaté des similitudes entre l'écriture du rédacteur du jugement
DTA_2202676_20221025
25 octobre 2022
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
11ème chambre
DTA_2404494_20251203
3 décembre 2025
des actes d’état civil produits.
DTA_2204237_20221223
23 décembre 2022
Les requérants produisent à l'instance un jugement de supplétif d'acte de naissance n° 214 rendu par le juge de paix du tribunal de Gaoual le 13 juin 2016 et la " copie intégrale " de l'acte de naissance
DTA_2400379_20250303
3 mars 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère authentique des actes qui ont été produits par Mme A.
DTA_2200279_20220718
18 juillet 2022
C, ont été produites par la partie requérante la photocopie d'un jugement supplétif d'acte de naissance rendu par le tribunal de grande instance de Bangui le 25 septembre 2019 et la photocopie de l'acte
DTA_2403324_20251114
14 novembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
DTA_2410249_20260407
7 avril 2026
DTA_2215234_20231003
3 octobre 2023
9ème Chambre
DTA_2200992_20220919
19 septembre 2022
. () Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
6ème Chambre
DTA_2104786_20231002
2 octobre 2023
à signer l'acte authentique de vente, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Guîtres une somme de 1 200 euros au titre de l'article
2ème Chambre
DTA_2201213_20240418
18 avril 2024
En se bornant à faire état du courrier du 27 novembre 2019 retenant le nombre de 122 sociétés en nom collectif participant au montage en cause en 2015 et 2016, la société requérante ne démontre pas que
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