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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004340_20220713
13 juillet 2022
Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir dans le contentieux du refus d'abroger un acte réglementaire : 7.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300702_20260119
19 janvier 2026
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
ORTA_2305063_20260504
4 mai 2026
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308066_20240313
13 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article R.311-1 du même code " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
1 ère Chambre
DTA_2503668_20260310
10 mars 2026
préalables. / Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement par la loi, par l’acte
1ère Chambre
DTA_2103195_20240712
12 juillet 2024
ORTA_2308269_20231018
18 octobre 2023
En vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
2ème chambre
DTA_2301573_20250701
1 juillet 2025
En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
3e Section - 3e Chambre
DTA_2318710_20250204
4 février 2025
alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement () ". 8.
DTA_2318714_20250204
5ème Chambre
DTA_2208325_20230928
28 septembre 2023
3ème chambre
DTA_2302810_20240315
15 mars 2024
En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause
DTA_2110082_20230117
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
DTA_2202938_20230613
13 juin 2023
4e Section - 2e Chambre
DTA_2225861_20250203
3 février 2025
Toutefois, si, dans le cadre de la contestation de la légalité d'un acte réglementaire, par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure, prise pour
3ème chambre, JU
DTA_2302177_20231107
7 novembre 2023
individuelle dont l'acte réglementaire constitue la base légale, après l'expiration du délai de recours contentieux, les vices de forme et de procédure dont serait entaché cet acte réglementaire qui ne
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2201634_20240704
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
5ème chambre
DTA_2009447_20240208
8 février 2024
En premier lieu, si dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un
4ème Chambre
DTA_2105894_20231229
29 décembre 2023
3ème Chambre
DTA_2400165_20260122
22 janvier 2026
D’une part, en raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en
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