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16 830 résultats pour « actions des créanciers contre elle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1906264_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906265_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906266_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106792_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que : - ces créances sont frappées par la prescription de l'action en recouvrement en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elles sont anciennes, que la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300003_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Enfin, selon l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103268_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201021_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2016799_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - la créance contestée n'était pas prescrite à la date de l'émission du titre en litige ; - l'administration n'a pas commis d'erreur de droit en

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400293_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

périodiques, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il s’agissait d’une action en paiement ou en restitution de ce paiement, cette prescription ne courait pas lorsque la créance, même périodique

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208549_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303784_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301148_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2201356_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502612_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En l'état de l'instruction, la créance dont se prévaut Mme B à l'encontre du centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10%

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101037_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il soutient que : - sa créance n'est pas prescrite, dès lors que des actions déjà engagées contre l'Etat ont donné lieu à des décisions du Conseil d'Etat rendues en 2004, 2015 et 2018, de même qu'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101039_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il soutient que : - sa créance n'est pas prescrite, dès lors que des actions déjà engagées contre l'Etat ont donné lieu à des décisions du Conseil d'Etat rendues en 2004, 2015 et 2018, de même qu'une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302793_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Toutefois, l'entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2105917_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512047_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103695_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'article 3 de cette même loi dispose : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Source officielle

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