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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906264_20221209
9 décembre 2022
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DTA_1906265_20221209
DTA_1906266_20221209
3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - ces créances sont frappées par la prescription de l'action en recouvrement en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elles sont anciennes, que la
2ème chambre
DTA_2300003_20250327
27 mars 2025
Enfin, selon l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
6ème chambre
DTA_2201021_20250204
4 février 2025
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016799_20230105
5 janvier 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - la créance contestée n'était pas prescrite à la date de l'émission du titre en litige ; - l'administration n'a pas commis d'erreur de droit en
5e chambre
DTA_2400293_20260203
3 février 2026
périodiques, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il s’agissait d’une action en paiement ou en restitution de ce paiement, cette prescription ne courait pas lorsque la créance, même périodique
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208549_20240930
30 septembre 2024
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
3 ème Chambre
DTA_2303784_20250828
28 août 2025
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301148_20240603
3 juin 2024
10ème Chambre (JU)
DTA_2201356_20230720
20 juillet 2023
L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502612_20250604
4 juin 2025
En l'état de l'instruction, la créance dont se prévaut Mme B à l'encontre du centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10%
3ème chambre
DTA_2101037_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - sa créance n'est pas prescrite, dès lors que des actions déjà engagées contre l'Etat ont donné lieu à des décisions du Conseil d'Etat rendues en 2004, 2015 et 2018, de même qu'une
DTA_2101039_20230627
4ème chambre
DTA_2302793_20260119
19 janvier 2026
Toutefois, l'entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2105917_20230421
21 avril 2023
par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512047_20250709
9 juillet 2025
.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation
5ème Chambre
DTA_2103695_20230509
9 mai 2023
L'article 3 de cette même loi dispose : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
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