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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001105_20220704
4 juillet 2022
B C et son fils A C, qui avaient chacun déclaré l'exploitation à titre individuel d'une activité de vente de literie sous forme de microentreprise sous le régime de la franchise en base de taxe sur la
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305526_20230510
10 mai 2023
de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et
2ème chambre
DTA_2202356_20241113
13 novembre 2024
jours à compter de la date à laquelle le jugement à intervenir sera devenu définitif ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la commune de Gatteville-le-Phare la somme de 3 000 euros au titre
2e Section - 1re Chambre
DTA_2216288_20240611
11 juin 2024
L'administration relève toutefois dans son mémoire en défense que la société Cendrillon ne démontre pas exercer une activité principale relevant du secteur des " activités spécialisées, scientifiques et
DTA_2303460_20230411
11 avril 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2302414_20240628
28 juin 2024
A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
4ème chambre
DTA_2202797_20250224
24 février 2025
de la période courant du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
A, qui a déclaré exercer, à titre individuel, une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de cette activité pour les exercices clos en 2009, 2010 et 2011
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400010_20250514
14 mai 2025
a refusé de l'autoriser à exercer des activités privées de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) de mettre
ORTA_2402362_20240924
24 septembre 2024
Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302153_20230510
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier Gérard Marchant et non
2e Section - 3e Chambre
DTA_2223567_20250116
16 janvier 2025
Il soutient que : - son activité au titre des années en litige entre dans la catégorie " micro bénéfice industriel et commercial " dès lors qu'elle consiste en de la vente de marchandise et de la prestation
ORTA_2302685_20231017
17 octobre 2023
Marchand, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2302229_20230911
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
ORTA_2400535_20240229
29 février 2024
privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-
ORTA_2514246_20250922
22 septembre 2025
Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.
5ème chambre
DTA_2004627_20220705
5 juillet 2022
de marchand de biens.
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
Elle n’a toutefois produit aucun document permettant de démontrer le caractère professionnel des frais remboursés à ces deux tiers à l’entreprise non plus que leur lien avec l’activité économique de la
DTA_2400303_20240412
12 avril 2024
Marchand ; - les conclusions de M.
DTA_2128013_20231018
18 octobre 2023
Par une réclamation du 30 décembre 2020, il a sollicité le dégrèvement total des taxes acquittées au titre de l'année 2018 et le dégrèvement partiel des taxes acquittées au titre de l'année 2019.
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