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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200413_20230706
6 juillet 2023
celle du délai de recours, elle est en revanche sans incidence sur la légalité même du permis de construire affiché.
5ème Chambre
DTA_2107151_20220726
26 juillet 2022
prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ".
6ème Chambre
DTA_2102858_20230314
14 mars 2023
Elle fait valoir que le panneau d'affichage a été positionné sur le terrain le 20 décembre 2020 pour la durée légale d'affichage et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301015_20250422
22 avril 2025
A ne conteste pas, ainsi que le fait valoir la commune de Saint-Amé en défense et que la délibération en litige le prévoyait expressément, que cette dernière a fait l'objet d'un affichage en mairie et
1ère Chambre
DTA_2200278_20230504
4 mai 2023
En second lieu, il ressort des termes mêmes du mémoire en défense de la commune du Carbet que cet avis de publicité a été affiché en mairie à compter du 19 janvier 2022.
5ème chambre
DTA_2106370_20221018
18 octobre 2022
Il est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.
9ème chambre
DTA_2304581_20251119
19 novembre 2025
Il ressort par ailleurs du certificat d’affichage du maire en date du 16 janvier 2025, que cet arrêté a été affiché en mairie à compter du 28 janvier 2022 jusqu’au 28 mars 2022.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301883_20231012
12 octobre 2023
Francophonie Avenir (A.FR.AV), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a rejeté sa demande tendant à l'abandon de l'affichage
DTA_2006197_20240307
7 mars 2024
jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
2ème Chambre
DTA_2005160_20230126
26 janvier 2023
Enfin, l'article R. 211-4 dispose que : " La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit affichage
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que les tarifs affichés par l’agence distinguent l’activité de « transactions » et l’activité de « locations ».
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
et pendant toute la durée du chantier. () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ".
7ème chambre
DTA_2110158_20231229
29 décembre 2023
Cette délibération a été reçue en préfecture le 27 février 2018 et a été affichée en mairie durant un mois à compter du 19 février 2018.
DTA_2102796_20231212
12 décembre 2023
Il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions. 5.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2214947_20231214
14 décembre 2023
Le 29 mars 2022, MM. de la Gorce ont adressé à la Ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner. Par une décision du 25 mai 2022, la maire de Paris a décidé de préempter ce bien.
4ème chambre
DTA_2209723_20251021
21 octobre 2025
construire modificatif en litige ne pouvait être délivré au pétitionnaire, dès lors que le permis de construire initial délivré le 24 mai 2016 était frappé de caducité ; - il n’a fait l’objet d’aucun affichage
4ème Chambre
DTA_2200001_20251117
17 novembre 2025
Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.
DTA_2300680_20260324
24 mars 2026
exigences posées par les articles R. 431-7 et R. 431-10 du code de l’urbanisme dès lors que les documents ne permettent pas d’apprécier la situation du projet dans l’environnement lointain et son insertion
3ème Chambre
DTA_2101200_20230614
14 juin 2023
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation
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