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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208925_20240315
15 mars 2024
Et aux termes du I de l'article L. 1142-15 dudit code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202993_20230328
28 mars 2023
SELARL Simon Buri architecte, de la SAS Ducherpozat, de la SMABTP, en qualité d'assureur de la SAS Ducherpozat, de la société Contet et Bourotte et de son assureur la société Allianz Iard.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102647_20230131
31 janvier 2023
B à la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la SARL Trampé, à la société MMA Iard assurances mutuelles et à la société MMA Iard en leur qualité d'assureurs de la SARL Christian Fontaine, à la SA Bureau
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300318_20250708
8 juillet 2025
à la cause, ainsi que son assureur, la SMABTP.
4 ème Chambre
DTA_2304890_20260130
30 janvier 2026
et des travaux publics, assureur de la société Pax Ingénierie et de M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2202844_20220704
4 juillet 2022
dommages-ouvrage ; - au vu des désordres déclarés à l'assureur dommages-ouvrage et de leur imputation possible aux locateurs d'ouvrages appelés en cause, et compte tenu de l'expiration prochaine du
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2105209_20230217
17 février 2023
la MAF, des sociétés Oteis Sudequip, Dumez Côte D'Azur et de son assureur la SA Générale d'Assurances, Briand Gerard Construction Metallique et de son assureur AXA, Menuiserie Grassoise et son assureur
2ème chambre
DTA_2203969_20250710
10 juillet 2025
de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. () ".
1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
La cour administrative d'appel de Marseille a réduit cette somme à 409 596,86 euros par un arrêt du 28 mars 2023.
DTA_2201468_20230104
4 janvier 2023
, de la compagnie l'Auxiliaire en qualité d'assureur de la SARL Robert Despinard Bâtiment, de la SARL Trindade, de la SA Axa France Iard, en qualité d'assureur de la SARL Trindade, de la SARL Loreau électricité
DTA_2404012_20260206
6 février 2026
hors de cause la société SMABTP en qualité d’assureur de la société Sogea Ouest TP ; 2°) d’admettre l’intervention volontaire de la société SMA SA en qualité d’assureur de la société Sogea Ouest TP
DTA_2000181_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2101821_20220825
25 août 2022
; -l'activité de contrôle technique n'étant pas assurée par la société Axa, elle est fondée à demander sa mise hors de cause.
Chambre 1
DTA_2000285_20230324
24 mars 2023
assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article
DTA_2300318_20231212
12 décembre 2023
Boisson Burban, - la Sarl Patrick Tual, - la société QBE Europe SA/NV, assureur de la Sarl Patrick Tual, - la SAS Serba, - la société AXA France Iard, assureur de la SAS Serba, - la société
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2203165_20230719
19 juillet 2023
D'une part, la société Albingia sollicite sa mise hors de cause au motif qu'elle n'est plus l'assureur de la société PCI.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201616_20260313
13 mars 2026
Par un courrier enregistré le 22 février 2026, l’expert demande au juge des référés d’étendre les opérations d’expertise aux sociétés OTCE, Agence Landscape Monsieur G..., Sondefor SARL et aux assureurs
8ème chambre
DTA_1911567_20250717
17 juillet 2025
C et son assureur, la MAF ; - les appels en garantie dirigés à son encontre par la société Dalsa et son assureur, et la compagnie Axa France, en qualité d'assureur des sociétés Hanny et CCS Gozzi, ne
4ème chambre
DTA_2104313_20240627
27 juin 2024
par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif.
DTA_1901625_20250624
24 juin 2025
des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé ; - de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions d'appel
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