prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation thermique

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - les réseaux d'eau et d'électricité

de l'article L. 122-1 à l'exception : / - des projets de zone d'aménagement concerté () ".

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau (…) ».

qui, en fonction des critères et des seuils déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un examen au cas par cas, font l'objet d'une évaluation environnementale () ".

de l'article L. 122-4. () ". 3.

Ensuite, les dépenses qui peuvent éventuellement être mises à la charge du maître de l'ouvrage en application de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et dont le montant

d'entreprise ou un représentant syndical au comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le transfert

légalité des décisions en litige dès lors que l'arrêté : - est entaché d'un vice de procédure en ce que le projet n'a pas été soumis à l'examen au cas par cas de l'autorité environnementale en application

de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses d'aide sociale à engager au bénéfice de M.

au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception telle que définie à l'article R. 122-36 du code de la construction et de l'habitation ; (). " Aux termes de l'article R. 125

A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un permis de construire, le maire d'Olmeta-di-Tuda aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme

R. 122-5 du même code dispose : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : a) Au vu de l'attestation établie en

, soit après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau (...) ».

performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation

fondé leur appréciation sur le fait que la parcelle litigieuse n'avoisinait que deux habitations avec une annexe chacune, qui ne pouvaient constituer, à elles seules, un groupe d'habitations pour l'application

, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions

Par suite, le moyen tiré de l’inexacte application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme doit être accueilli. 6.

de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, en raison de la méconnaissance des formes d'enquêtes préalables, et par application de l'article L. 122-2 du même code par méconnaissance de l'étude