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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204476_20220909
9 septembre 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant
3e Section - 3e Chambre
DTA_2323453_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause réelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316650_20230718
18 juillet 2023
de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : - il existe des moyens susceptibles de créer des doutes sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors que cette
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306300_20230620
20 juin 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502415_20250728
28 juillet 2025
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204442_20230607
7 juin 2023
Le demandeur entend, au principal, mettre en cause la responsabilité de l'hôpital.
ORTA_2509729_20250811
11 août 2025
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car sans permis il ne peut plus suivre sa formation alors qu'il l'a déjà payée et, sur le doute sérieux, que la décision " 48 SI " en cause ne lui
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600131_20260123
23 janvier 2026
bornée à relever l’absence d’ordonnance de protection et de poursuites judiciaires, sans apprécier l’ensemble des éléments circonstanciés produits à l’appui de la réalité des violences conjugales invoquées
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305547_20230904
4 septembre 2023
des référés : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 23 mars 2023 par laquelle le directeur de la Caisse
ORTA_2301808_20230223
23 février 2023
Il soutient que - la condition d'urgence est remplie car, sans permis, il ne peut exercer sa profession, - le doute sérieux est établi dès lors que o la décision en cause a été prise par une personne
ORTA_2603119_20260212
12 février 2026
Par une décision du 5 décembre 2025, la Caisse des dépôts et consignations, après avoir relevé un certain nombre d’anomalies concernant les actions de formation de la société Nantora sur la plateforme
DTA_2304733_20230918
18 septembre 2023
, n'apparaît pas non plus propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 10.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301215_20230412
12 avril 2023
Lorsqu'elle ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, l'irrecevabilité de la requête à fin d'annulation doit être relevée, le cas échéant d'office, par le juge des référés, pour constater
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2505457_20260121
21 janvier 2026
L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402295_20240802
2 août 2024
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, représentée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2300328_20230208
8 février 2023
Il fait valoir que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions
ORTA_2302238_20230425
25 avril 2023
ORTA_2501637_20250324
24 mars 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209763_20240902
2 septembre 2024
En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311059_20230831
31 août 2023
Elle produit à l'appui de cette affirmation trois relevés de compte bancaire de mars, avril et mai 2023 ainsi qu'un tableau selon lequel la caisse des dépôts et consignations reste lui devoir une somme
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