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47 491 résultats pour « appréciation de la cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204476_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2323453_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause réelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316650_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : - il existe des moyens susceptibles de créer des doutes sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306300_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502415_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204442_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Le demandeur entend, au principal, mettre en cause la responsabilité de l'hôpital.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509729_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car sans permis il ne peut plus suivre sa formation alors qu'il l'a déjà payée et, sur le doute sérieux, que la décision " 48 SI " en cause ne lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600131_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

bornée à relever l’absence d’ordonnance de protection et de poursuites judiciaires, sans apprécier l’ensemble des éléments circonstanciés produits à l’appui de la réalité des violences conjugales invoquées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305547_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

des référés : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 23 mars 2023 par laquelle le directeur de la Caisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301808_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que - la condition d'urgence est remplie car, sans permis, il ne peut exercer sa profession, - le doute sérieux est établi dès lors que o la décision en cause a été prise par une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603119_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par une décision du 5 décembre 2025, la Caisse des dépôts et consignations, après avoir relevé un certain nombre d’anomalies concernant les actions de formation de la société Nantora sur la plateforme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304733_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

, n'apparaît pas non plus propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301215_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Lorsqu'elle ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, l'irrecevabilité de la requête à fin d'annulation doit être relevée, le cas échéant d'office, par le juge des référés, pour constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2505457_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402295_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, représentée

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300328_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Il fait valoir que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302238_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501637_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209763_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311059_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Elle produit à l'appui de cette affirmation trois relevés de compte bancaire de mars, avril et mai 2023 ainsi qu'un tableau selon lequel la caisse des dépôts et consignations reste lui devoir une somme

Source officielle

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