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L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent

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4ème chambre

DTA_2202683_20240411

Administratif

11 avril 2024

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600458_20260409

Administratif

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600613_20260413

Administratif

13 avril 2026

Aux termes de l’article de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300638_20230221

Administratif

21 février 2023

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraites ; le montant de l'indu est erroné.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400139_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 A ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

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3ème chambre

DTA_2001224_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 ; - l'arrêté

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501092_20250320

Administratif

20 mars 2025

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen ; - le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; - le code de justice administrative.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2110037_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 198 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 2012-1246 du

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1ère Chambre

DTA_2300595_20250304

Administratif

4 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des

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8ème chambre

DTA_2314697_20250528

Administratif

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2304059_20260107

Administratif

7 janvier 2026

L. 86 du code des pensions civiles et militaires (ancienne version de l’article L. 84 antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014) ; alors qu’un certificat de suspension modificatif a été émis

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507900_20260114

Administratif

14 janvier 2026

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7ème chambre

DTA_2100880_20230323

Administratif

23 mars 2023

, dès lors qu'il n'est pas signé ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

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3ème Chambre

DTA_1909979_20230209

Administratif

9 février 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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11ème Chambre

DTA_2200195_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

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4 ème Chambre

DTA_2100879_20221206

Administratif

6 décembre 2022

C étant un agent contractuel de droit public, les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, dont il se prévaut, ne lui sont pas applicables.

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5ème chambre

DTA_1805384_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le

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