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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 4
DTA_1903360_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2205475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
1323 du 10 décembre 2019, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2202953_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
articles 1353 et 1302-1 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201704_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales et de leur capitalisation, en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110023_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit
Source officielle2ème chambre
DTA_2001993_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2500449_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... soutient que le litige conserve son objet dès lors que, en application de l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201469_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1231-7 du code civil et que les intérêts échus un an après cette date s'ajouteront au capital pour porter à leur tour intérêts, et ce à chaque échéance annuelle, ainsi que prévu par l'article 1343-2 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100577_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
1302, 1302-1 et 1303 du code civil ; - l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 prévoyant que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, ni contre celui qui peut être légitimement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603672_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
1231-6 et 1343-2 du code civil ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse, d’une part, de retirer les deux messages des parents d’élèves du collège du Plantaurel, le rapport en date du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504468_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103426_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ;
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600613_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409424_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
et à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324445_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2100574_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100578_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100584_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100634_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur
Source officiellePage 9 sur 117