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571 résultats pour « article 1354 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2106473_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203777_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

, prévus par l'article L. 1334-12-1 du même code. () ". 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107463_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607988_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303332_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la commission de recours amiable n'a pas été consultée ; - les articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil ont été méconnus dès lors qu'il n'est produit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506058_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

 ; - la créance n’est pas certaine, liquide et exigible ; il appartient à l’administration de justifier de sa créance, en application de l’article 1353 du code civil ; - aucun titre exécutoire ne lui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201723_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401578_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Par une décision du 26 août 2024, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200406_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000933_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

L'article 1355 du code civil dispose que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202953_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

articles 1353 et 1302-1 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001587_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504405_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504468_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404246_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306863_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203604_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

47 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013551_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205920_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2506040_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Vu : le code de l’action sociale et des familles, le code civil, le code de justice administrative.

Source officielle

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