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2 242 résultats pour « article 335 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2210154_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302225_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304525_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200819_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

316 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400939_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

316 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302817_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

316 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200866_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208360_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402032_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209598_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300823_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301073_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402204_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401163_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2500573_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303981_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201327_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202339_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302401_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211941_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle

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