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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203757_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2301366_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
II°) Par une ordonnance du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de la SCI Maurence enregistrée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402394_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, complétée le 23 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604640_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
section AB n°391 au 3 rue des Alouettes ; d’enjoindre au maire de Boissy-Saint-Léger de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable ; de mettre à la charge de la commune
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209701_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_1904017_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301548_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100538_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Selon l'article 3, paragraphes 3 et 4 de la directive 2008/115/CE, une décision de retour est une décision déclarant illégal le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303178_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 3 du même décret : « La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312990_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 3 du même décret : « La décision d'attribution de l'aide est prise (…) par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208195_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Cette commission est chargée : / () / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ; / () / II.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302737_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de ses travaux, de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article 3 " de la loi du 23 février 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302976_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 8 du même décret : " La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure en annexe au présent décret " Aux termes de
Source officielle1ère chambre
DTA_1900713_20230202
2 février 2023
2 février 2023
droits et pénalités, de 3 399 (trois mille trois cents quatre-vingt-dix-neuf) euros Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104774_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En quatrième lieu, le plan local d'urbanisme en litige a classé en zone " N " les cadastrées A 391, 392, 393, 396, 384, 398 et 399, situées dans la commune de Chambles.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201595_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302956_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Selon l’article 2 de l’arrêté du 14 janvier 2020 dans sa version alors en vigueur : « I. (…) Les plafonds de ressources dits“ intermédiaires ” mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2209648_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
déclaration. / () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501845_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du
Source officiellePage 9 sur 119