A cet égard, l’article 6.3 de ladite convention, portant sur la « révision » du montant de la redevance, prévoit que celui-ci « pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à l’article

6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

« 4.1 – Façades » du titre IV du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes métropole (PLUi), l’article « 6.1 – Végétalisations » de ce titre et l’article « 8.2 – Desserte par les réseaux

sont, en apparence, constitutifs d'un " harcèlement ", aucune des instances désignées par les dispositions de l'article 14.5 du règlement B n'ont été consultées ni ne se sont prononcées avant ou pendant

6.1, 6.4 ou 7 bis e) de l'accord franco-algérien ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en

L'article 6.5 du règlement du même plan local d'urbanisme dispose : " Sont considérés comme accès, les passages non ouverts à la circulation publique qui permettent la liaison automobile entre un terrain

O R D O N N E : Article 1er : Mme B... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Article 2 : La requête de Mme B... est rejetée.

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise le règlement du plan local d'urbanisme de Paris, mentionne qu'elle fait application de son article UG. 6.1 et précise qu'elle est fondée sur le motif tiré

6.5) de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaît les stipulations de l'article 6.7) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

les dispositions de l'article 6.1 du règlement de la zone UP du plan local d'urbanisme du Mans ; - il méconnaît les dispositions de l'article 7.1 du règlement de la zone UP du plan local d'urbanisme

devront être implantées à 4 mètres minimum de l'alignement actuel ou futur de la voie. / 6.3 - Il est fait exception aux dispositions de l'article 6.2 dans le cas : () - des saillies sur marges de recul

En deuxième lieu, aux termes de l'article N6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Hartzviller : " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. / 6.1.

D E C I D E : Article 1er : La requête des consorts B est rejetée. Article 2 : Mme H B, Mme G B épouse D, Mme C B épouse A et M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

de l'article UH 6.1 du règlement du PLU.

B. 4.

Aux termes de l'article 6.1 du CCAP relatif au " Délai d'exécution des travaux : Le délai d'exécution de l'ensemble des travaux est stipulé à l'acte d'engagement.

Aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme[MA1][GR2], relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " 6.1.

B...

B, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il a présentées au titre de l'article L. 761