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parent contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné au point 2) ou, à défaut, décision

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5ème Chambre

DTA_1911332_20230511

Administratif

11 mai 2023

700 du code de procédure civile.

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4ème chambre

DTA_1904036_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution dès lors qu'aucun commandement de quitter les lieux ne lui a été

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502626_20250425

Administratif

25 avril 2025

L. 700 du code de procédure civile.

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Juge unique cellule 7

DTA_2300944_20240626

Administratif

26 juin 2024

Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié. ".

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Vice-Président GAYRARD

DTA_2204857_20240320

Administratif

20 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1er du code civil : " Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils

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Juge unique cellule 7

DTA_2205083_20240103

Administratif

3 janvier 2024

83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui

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7ème chambre

DTA_2201496_20240524

Administratif

24 mai 2024

700 du code de procédure civile, et, enfin, au paiement des dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400101_20240105

Administratif

5 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304464_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302832_20230328

Administratif

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602393_20260218

Administratif

18 février 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cellule juge unique

DTA_2400420_20251001

Administratif

1 octobre 2025

208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet

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Juge social

DTA_2303322_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Les revenus professionnels des travailleurs indépendants sont ceux pris en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429065_20241102

Administratif

2 novembre 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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3ème chambre

DTA_2302615_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : I. - Les jours

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325912_20231115

Administratif

15 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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4ème Chambre

DTA_2100470_20240515

Administratif

15 mai 2024

700 du code de procédure civile.

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1 431 résultats pour « article 700 du code pro civile. »

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