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52 649 résultats pour « article 9-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2307119_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407189_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402944_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle est entachée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104312_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216573_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201802_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à M. C la somme de 1 400 (mille quatre cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200021_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300117_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2509062_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l’administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l’article L. 423-1 du code des relations entre le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213816_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code et de l'article 47 du code civil dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et prouvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521484_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 9 du décret du 18 mars 2022 susvisé : « Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant : / 1° Au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407889_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du Code civil », ce dernier disposant que

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2000545_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403161_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202074_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102833_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505538_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

C... pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 774-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202996_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309457_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404478_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle

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