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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2101659_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2025765_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300349_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de la zone UD du PLU, l'article UP 12 de PLUi et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100276_20230209
9 février 2023
9 février 2023
une somme indéterminée, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110613_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () " Aux termes de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900040_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle2ème chambre
DTA_2102078_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601600_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B..., représenté par Me Le Brouder, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2304608_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 1844‑7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101284_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts ; à titre subsidiaire, si elle devait être regardée comme assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, cette pépinière devrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302750_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206585_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les intérêts et leur capitalisation : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts de retard dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302301_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
fait foi conformément à l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'un
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2101433_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B, des réclamations préalables obligatoires prévues par les dispositions des articles L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et L. 825-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104625_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215973_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : le code civil ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2212674_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraire ; - le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224799_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2401515_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Mme B à l'audience.
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