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319 résultats pour « article L. 1233-45 du Code du travail . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2006782_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code alors en vigueur : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement

Source officielle

Page 9 sur 16

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2016991_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301217_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301050_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106144_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005602_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Concernant l'indemnisation des surcouts liés au retard de démarrage des travaux de gros œuvre : 45.

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TA

4ème chambre

DTA_2003367_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100274_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

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TA

6ème chambre

DTA_2002471_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

n'est pas de nature à faire regarder les coûts en résultant comme relevant de travaux supplémentaires.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903413_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En septième lieu aux termes de l'article R 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203911_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001880_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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TA

4ème chambre

DTA_2400780_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

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TA

3ème chambre

DTA_2102349_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation

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TA

6ème chambre

DTA_1910961_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur

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TA

6ème chambre

DTA_2003755_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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TA

5ème Chambre

DTA_2005081_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en

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TA

1ère chambre

DTA_1900293_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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TA

4ème Chambre

DTA_2001279_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2302609_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

et le code du travail et les dispositifs de surveillance environnementale.

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