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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2201301_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'une part, aux termes des dispositions alors applicables de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l'article L. 530-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200528_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204780_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L'article L. 131-3 du code général des collectivités territoriales dispose que le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202698_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004724_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2128300_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2221444_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'établissement public SNCF Réseau
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
1 février 2023
E sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune de
Source officielleJuge social
DTA_2301515_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2000373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La société Orona Ile-de-France demande au tribunal d'assortir le montant de la condamnation d'intérêts de retard, sur le fondement de l'article L. 446-1 du code de commerce.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019830_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106049_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2205829_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206879_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400328_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203995_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté méconnait les dispositions combinées des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors que la description des parcelles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403915_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté méconnait les dispositions combinées des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors que la description des parcelles
Source officielle12eme chambre
DTA_2100057_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003750_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L. 132-9 ; () ".
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de Port-en-Bessin-Huppain et par l’article 131-13 du code pénal et condamne par suite M.
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