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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300071_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 321-1 et R.322-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207418_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 327-3 du même code : " I.- L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique. / Le ministre de l'intérieur informe le
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601088_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3211-12 de ce code : « I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200378_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique : « (…).
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301416_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 3211-2-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001565_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
, 326, 329, 336 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501380_20250227
27 février 2025
27 février 2025
au titre III. " L'article L. 323-1 du même code prévoit : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
défini par l'article LP 322-1 ;/ 2° Procédures négociées, dans les cas prévus à l'article LP 323-2 ;/ 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article LP 324-1 ;/ 4° Concours, défini par l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906605_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300554_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article R. 321-28 du même code : " II. - L'Autorité nationale des jeux prononce l'interdiction de jeux mentionnée au II de l'article L. 320-9-1 : 1° Des personnes qui ont volontairement
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2407221_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il résulte des dispositions des articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et des articles 1er, 4, 8, 10, 11, 15 et 16 de l'arrêté du 9 février 2009, que les demandes d'immatriculation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529152_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2002260_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article R. 324-1 de ce code : " En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet
Source officielle3ème chambre
DTA_2108379_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B a sollicité l'abrogation de cette délibération en tant qu'elle classe en zone NV les parcelles cadastrées section AD n°327, 328 et 329 situées sur le territoire de la commune de Juziers.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400162_20240209
9 février 2024
9 février 2024
du code de justice administrative et sa requête est, en l'état, manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle7éme chambre
DTA_2308309_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, 327, 328 et 329, ensemble la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux du 12 août 2023, ainsi que l'arrêté du 2 août 2024 délivrant à la société Nexity un permis de construire modificatif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402536_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En vertu de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, l'autorité judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur les contestations contre les décisions d'admission en soins psychiatriques
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2003515_20220802
2 août 2022
2 août 2022
application des articles L. 3211-12 et L. 3212-1. / Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602815_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
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