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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400946_20240223
23 février 2024
En deuxième lieu, l'arrêté portant assignation à résidence comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé.
4ème chambre
DTA_2506919_20260507
7 mai 2026
Il comporte ainsi l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Eloignement urgent
DTA_2406604_20241127
27 novembre 2024
A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2600420_20260218
18 février 2026
renouveler l’assignation à résidence de M.
2ème chambre
DTA_2500728_20250710
10 juillet 2025
C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2504300_20250901
1 septembre 2025
A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2302951_20230510
10 mai 2023
En ce qui concerne l'assignation à résidence : 10.
DTA_2500195_20250206
6 février 2025
élément probant de nature à établir le bien fondé de leurs allégations.
Eloignement 72 heures
DTA_2300877_20230223
23 février 2023
L'assignation à résidence comporte donc les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7.
DTA_2504588_20250723
23 juillet 2025
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduites à la frontière
DTA_2404193_20241120
20 novembre 2024
En deuxième lieu, pour fonder l'assignation à résidence litigieuse, le préfet du Gard, qui cite les dispositions du 1° de l'article L. 731-3 reproduites au point précédent, fait état de ce que M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508096_20251202
2 décembre 2025
A... au regard de son droit au séjour au Portugal avant de l’assigner à résidence à Perpignan. 6. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation de la situation de M.
6ème Chambre
DTA_2409640_20250318
18 mars 2025
Il appartenait aux autorités administratives d'instruire le dossier sur ce point préalablement à l'édiction d'une assignation de longue durée.
DTA_2501957_20250725
25 juillet 2025
Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il est entré régulièrement en France.
DTA_2506173_20250929
29 septembre 2025
Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
- 96h - Eloignement
DTA_2309441_20230728
28 juillet 2023
E ne sont pas fondés.
DTA_2503507_20251218
18 décembre 2025
sur la circonstance que l’intéressé ne peut présenter aucun document de voyage en cours de validité.
5ème Chambre
DTA_2108485_20230227
27 février 2023
Il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501639_20250321
21 mars 2025
Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2202822_20220906
6 septembre 2022
Sur l'assignation à résidence : 15.
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