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86 749 résultats pour « autorité du pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215097_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202902_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A, gérant du parc animalier Zoo-parc des félins des Trois Vallées, de placer les loups d'Europe et les loups de l'Hudson dans un ou plusieurs parcs animaliers autorisés à détenir ces animaux dans un délai

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201937_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2110573_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

Bourg-lès-Valence, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile pour des faits

ORTA_2509156_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Pailhes a limité sa demande à l’autoriser à plaider à ses frais et risques au nom de la commune de Bourg-lès-Valence. Il y a lieu de considérer que M.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2201175_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

document dès lors qu'il connaît déjà l'identité de l'auteur du signalement et le contenu du signalement ; - le refus du département constitue le délit prévu aux articles 434-7-1 et 434-7-2 du code pénal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301388_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102905_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403202_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

République près ce tribunal portant refus que la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et ses délégués puissent exercer le droit de visite prévu par l'article 719 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301140_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Il n'appartient pas au juge administratif d'annuler un acte de perquisition autorisé par le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une procédure pénale, ni d'ordonner la restitution des biens

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002320_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Sous réserve d'une éventuelle saisie de ces matériels par l'autorité judiciaire ouvrant à la personne détenue les voies de recours prévues à l'article 41 -5, le procureur de la République peut autoriser

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101364_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité compétente ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - cette décision est

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200092_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Il soutient que : - l'autorité ayant décidé des poursuites était incompétente ; - l'autorité ayant procédé à l'enquête était incompétente ; - la commission de discipline était irrégulièrement composée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504541_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

service rappelant l'exigence de strict respect du secret de l'enquête et de la présomption d'innocence interdisant formellement la transmission à des services tiers d'informations sur des enquêtes pénales

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2200374_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

C de libérer le domaine public fluvial dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, l'autorise à procéder au déplacement d'office du bateau " Ash Lake ", aux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201875_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Si, en principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose aux autorités et juridictions administratives qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312943_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et transport non autorisé de stupéfiants, puis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502266_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2400998_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507053_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ».

Source officielle

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