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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215097_20221117
17 novembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2202902_20250410
10 avril 2025
A, gérant du parc animalier Zoo-parc des félins des Trois Vallées, de placer les loups d'Europe et les loups de l'Hudson dans un ou plusieurs parcs animaliers autorisés à détenir ces animaux dans un délai
2ème chambre
DTA_2201937_20240123
23 janvier 2024
; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
10eme Chambre
DTA_2110573_20240719
19 juillet 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M.
Tribunal Administratif de Grenoble
Bourg-lès-Valence, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile pour des faits
ORTA_2509156_20251030
30 octobre 2025
Pailhes a limité sa demande à l’autoriser à plaider à ses frais et risques au nom de la commune de Bourg-lès-Valence. Il y a lieu de considérer que M.
Juge unique 7
DTA_2201175_20240531
31 mai 2024
document dès lors qu'il connaît déjà l'identité de l'auteur du signalement et le contenu du signalement ; - le refus du département constitue le délit prévu aux articles 434-7-1 et 434-7-2 du code pénal
3ème chambre
DTA_2301388_20250919
19 septembre 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration
7ème Chambre
DTA_2102905_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403202_20241107
7 novembre 2024
République près ce tribunal portant refus que la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et ses délégués puissent exercer le droit de visite prévu par l'article 719 du code de procédure pénale
ORTA_2301140_20230313
13 mars 2023
Il n'appartient pas au juge administratif d'annuler un acte de perquisition autorisé par le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une procédure pénale, ni d'ordonner la restitution des biens
4ème chambre
DTA_2002320_20230615
15 juin 2023
Sous réserve d'une éventuelle saisie de ces matériels par l'autorité judiciaire ouvrant à la personne détenue les voies de recours prévues à l'article 41 -5, le procureur de la République peut autoriser
DTA_2101364_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité compétente ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - cette décision est
Chambre 2
DTA_2200092_20240530
30 mai 2024
Il soutient que : - l'autorité ayant décidé des poursuites était incompétente ; - l'autorité ayant procédé à l'enquête était incompétente ; - la commission de discipline était irrégulièrement composée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504541_20250404
4 avril 2025
service rappelant l'exigence de strict respect du secret de l'enquête et de la présomption d'innocence interdisant formellement la transmission à des services tiers d'informations sur des enquêtes pénales
1ère chambre - Juge unique
DTA_2200374_20231222
22 décembre 2023
C de libérer le domaine public fluvial dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, l'autorise à procéder au déplacement d'office du bateau " Ash Lake ", aux
4ème Chambre
DTA_2201875_20251211
11 décembre 2025
Si, en principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose aux autorités et juridictions administratives qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et
1ère Chambre
DTA_2312943_20250314
14 mars 2025
de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et transport non autorisé de stupéfiants, puis
DTA_2502266_20251204
4 décembre 2025
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
JU-5ème chambre
DTA_2400998_20240326
26 mars 2024
par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507053_20251002
2 octobre 2025
judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ».
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