d’impôt, à hauteur du montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée, soit 1326 euros majorés de 133 euros, portant le total à 1 459 euros.

bénéfices de la société ou du groupement revenant à l'associé, qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition effective en application d'une disposition par laquelle le législateur a entendu accorder un avantage

bénéfices de la société ou du groupement revenant à l'associé, qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition effective en application d'une disposition par laquelle le législateur a entendu accorder un avantage

bénéfices de la société ou du groupement revenant à l'associé, qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition effective en application d'une disposition par laquelle le législateur a entendu accorder un avantage

professionnel de l'immobilier, qu'elle n'avait pas respecté l'ensemble des conditions permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

plafond de 11 120 euros l'empêche de bénéficier d'avantages fiscaux ; - l'indice de variation de 39,88 % concernant la part communale doit résulter d'une erreur.

des différents prestataires et services concernés, au moyen de l'attestation de droits au revenu de solidarité active qui lui sera adressée par la caisse d'allocations familiales des Yvelines, les avantages

En vertu de l’article 200-0 A du code général des impôts dans ses différentes rédactions applicables aux années d’impositions en litige, le total des avantages fiscaux ne pouvait pas procurer une réduction

l'investissement revendiqué par le contribuable n'a pas été réalisé faute d'avoir été effectivement livré en Guyane ou raccordé au réseau public d'électricité, de sorte que l'intéressé ne peut se prévaloir de l'avantage

qu'elle avait opté le 23 mai 2015 en faveur de l'application du dispositif " B classique " ; l'article 199 septvicies du code général des impôts ne prévoit pas expressément la déchéance du droit à l'avantage

façon continue pendant toute la période couverte par l'engagement de location ; - la doctrine référencée BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510, dans son paragraphe 90, modère cette exigence et admet que l'avantage

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ces circonstances faisaient obstacle à la remise en cause de l'avantage fiscal dont ils avaient bénéficié.

En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l'octroi d'un avantage fiscal, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception

d'impôt sur le revenu qu'il a pratiquées font l'objet d'une reprise annuelle jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant chacune de celles au titre de laquelle l'intéressé a bénéficié de cet avantage

Il résulte de ces dispositions combinées qu'ouvrent droit à l'avantage fiscal qu'elles prévoient, non seulement les dons proprement dits, en espèces ou en nature, consentis aux organismes d'intérêt général

A demande au tribunal, de prononcer la décharge de la cotisation primitive de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, résultant de la prise en compte de cet avantage

a estimé à tort qu'ils avaient agi dans le seul but d'obtenir un avantage fiscal ; au contraire, le montage réalisé présentait plusieurs avantages, puisqu'il permettait à M.

Au titre de l'année 2011, M. et Mme D, qui ont déclaré la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession sans se prévaloir du bénéfice de l'avantage fiscal attaché aux titres inscrits sur un PEA en

B de déclarer l'ensemble de ses ressources dont la pension alimentaire même si elle ne permettait à ses parents que d'obtenir un avantage fiscal ; - M.

industrielle et teinturerie de gros qui est éligible au bénéfice de cet avantage fiscal, cette activité ne relevant d'aucun des secteurs exclus listés à l'article 199 undecies B du code ; - les investissements