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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303977_20230809
9 août 2023
B soutient que la poursuite de son activité professionnelle d'employé polyvalent en restauration, qu'il exerce sous contrat à durée indéterminée depuis le 10 décembre 2022 est mise en péril et qu'il risque
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501652_20250819
19 août 2025
indéterminée.
2ème Chambre
DTA_2204922_20240118
18 janvier 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il travaille en France depuis janvier 2004, et plus particulièrement en contrat à durée indéterminée en qualité de manutentionnaire depuis mars 2004.
DTA_2400755_20251009
9 octobre 2025
Pour justifier ses allégations, elle produit son contrat de travail à durée indéterminée CESU en tant qu’aide-ménagère, des attestations de son employeur, ses bulletins de paye de février 2020 à avril
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2407462_20240417
17 avril 2024
déterminées et une troisième fois le 6 mai 2008 pour une durée indéterminée.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309424_20231122
22 novembre 2023
A fait valoir que le contrat à durée indéterminée conclu le 28 juillet 2021, au sein de l'entreprise où il a effectué son apprentissage à compter de 2019, a été suspendu en raison de l'expiration, le 6
3ème Chambre
DTA_2201302_20240925
25 septembre 2024
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 5.
DTA_2201672_20240118
A travaille en tant que maçon en France depuis 2014 et est, à la date de la décision attaquée, titulaire d'un contrat à durée indéterminée au sein de la société " Entreprise Ponce " à Grasse et perçoit
2ème chambre
DTA_2203688_20240425
25 avril 2024
2019, puis à temps plein à compter de décembre 2019 et en dernier lieu dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2020, il produit, en outre, une attestation de son employeur
DTA_2400694_20240424
24 avril 2024
, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2600363_20260212
12 février 2026
Par ailleurs, après avoir été salarié en qualité d’enduiseur en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 21 février 2017 au 27 novembre 2020, M.
6ème Chambre
DTA_2304438_20230707
7 juillet 2023
C A B, de nationalité comorienne, né le 25 juillet 1987, est entré en France le 7 septembre 2016 dans des circonstances indéterminées.
9ème Chambre
DTA_2205463_20230109
9 janvier 2023
indéterminée au sein de la société par action simplifiée (SAS) 2K Construction.
DTA_2202053_20221213
13 décembre 2022
B bénéficie d'un contrat à durée indéterminée et que, de leur union, est né un enfant le 21 mai 2022.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300195_20230204
4 février 2023
indéterminée comme consultant par la société SIA Partners, laquelle avait obtenu une autorisation de travail du ministère de l'intérieur à compter du 6 février 2023.
DTA_2201302_20231031
31 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration a considéré comme des revenus d'origine indéterminée deux virements émis par M.
DTA_2201270_20231003
3 octobre 2023
S'agissant de l'emploi d'un salarié, la SCEA C se borne à évoquer l'existence d'un contrat à durée indéterminée sans produire aucune pièce au soutien de ses allégations.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2400119_20240223
23 février 2024
Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
2 ème Chambre
DTA_2301739_20230921
21 septembre 2023
Mme A C se prévaut de sa résidence en France depuis environ six ans et justifie d'un contrat à durée indéterminée en qualité de serveuse depuis septembre 2022.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2412429_20250624
24 juin 2025
B qui était titulaire d'un titre de séjour " travailleur temporaire " présente désormais au soutien de sa demande, un contrat à durée indéterminée.
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