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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1901908_20221216
16 décembre 2022
d'autre part, la fiche de calcul produite fait mention d'un occupant, la Société Les Magasins Généraux qui en serait aussi le propriétaire, et enfin, le fait que le bien litigieux ait fait l'objet d'un bail
1ère chambre
DTA_2012252_20221003
3 octobre 2022
Il ressort toutefois de la convention de bail civil signée le 1er août 2013 entre la société Aéroports de Paris et la SNC Orly 4 Restauration, transmise par l'administration en défense et soumise, aux
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306472_20230607
7 juin 2023
Ils soutiennent qu'un bail verbal a été conclu le 13 avril 2023 à l'effet de louer un bien immobilier situé dans la commune d'Eaubonne et qu'ils n'ont pas pu récupérer les clés de l'appartement et ainsi
Juge unique 3ème chambre
DTA_2201185_20231117
17 novembre 2023
consécutive à la pandémie liée au covid-19, la société La Dune qui exploite le local en cause n'est pas en mesure de lui rembourser l'imposition litigieuse mise à sa charge aux termes du contrat de bail
juge unique (5)
DTA_2008676_20221013
13 octobre 2022
A demande la remise gracieuse de ces dettes. Sur le bien-fondé de l'indu : 2.
3ème chambre JU
DTA_2102352_20230123
23 janvier 2023
A et Christelle C demandent au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne a rejeté la demande de remise de dette correspondant à un indu
2ème Chambre
DTA_2200359_20231109
9 novembre 2023
frais de chambre de commerce et d'industrie, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un local qu'elle exploite au 1 rue Nicolas Appert, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501625_20250627
27 juin 2025
exploite effectivement l'établissement et ce, en vertu d'un acte de cession de fonds de commerce, régularisé par son associé fondateur pour le compte de la société en cours d'immatriculation, et d'un bail
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306204_20250311
11 mars 2025
Sur la remise gracieuse : 2.
DTA_2301784_20240723
23 juillet 2024
bail de ce bien immobilier avant le 1er février 2023, le bail étant libellé au nom de sa fille, A, qui s'acquittait elle-même du montant du solde du loyer de l'appartement.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003325_20221130
30 novembre 2022
Elle soutient que : - son principal locataire, la société BTP Azur, a résilié, par courrier du 28 décembre 2018, versé aux débats, le bail commercial conclu le 1er septembre 2013 pour occuper le bien
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302119_20230509
9 mai 2023
521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Billiers du 9 février 2023 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Billiers de garantir la remise
3ème Chambre
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
Horn Guillec, de 33 milligrammes par litre pour la baie de Quillimadec, de 32 milligrammes par litre pour la baie Fresnaye, de 20 milligrammes par litre pour la baie Douron, de 15 milligrammes par litre
ORTA_2302456_20250703
3 juillet 2025
Verrières ZV 9 lieu-dit La Pièce du Bac ; 2°) d'annuler le permis d'aménager la parcelle ZV 9 Rue de Verrières obtenu par la société Francelot le 29 octobre 2021 ; 3°) d'annuler la résiliation de son bail
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514109_20251119
19 novembre 2025
en état complète du logement ; 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation sans pénalité du bail de location.
7ème chambre
DTA_2209077_20250618
18 juin 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
par an et constate que " si la baie a connu une baisse des surfaces d'échouages d'algues vertes sur la période 2008-2013, celles-ci n'ont cessé de progresser depuis 2013 avec des pics en 2017 et 2019
2ème Chambre (JU)
DTA_2010133_20220719
19 juillet 2022
Sur la demande de remise gracieuse : 6.
JU 9ème chambre
DTA_2501477_20251212
12 décembre 2025
Aux termes du IV de ce dernier article : « Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le
4ème chambre
DTA_2209189_20240618
18 juin 2024
emprise irrégulière ; - une partie de l'emprise concerne la parcelle 953 dont elle est propriétaire ; - la situation n'est pas régularisable ; - l'intérêt général ne fait pas obstacle à la remise
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