Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser

Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser

Le caractère abusif doit ressortir de la reconduction pure et simple des motifs de fait ou de droit appuyant la prétention du demandeur.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

demande de titre de séjour à l'absence d'obligation de quitter le territoire français ; que son dossier de demande de titre de séjour était complet et sa demande ne peut être considérée comme étant dilatoire

Par une lettre du 25 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

D ne s'appuie sur aucune circonstance nouvelle et présente un caractère dilatoire.

dilatoire. 2.

de Douai a rejeté la requête d'appel formée par M.

D'une part, il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser

A produit un jugement du 9 mai 2025 de la cour d'assises de Kars, signé le 26 juin 2025 et traduit par un traducteur interprète assermenté près la cour d'appel de Versailles le 7 juillet 2025, le condamnant

Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - en raison du comportement dilatoire du requérant, le traitement de cette requête a entraîné une surcharge de travail pour les services

En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé

abusif ou dilatoire, ce qui est le cas en l'espèce dès lors qu'une précédente demande de titre de séjour de M.

a été déclaré irrecevable par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 26 suivant.

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'ancienneté de sa demande de plus de trois ans qui s'est vue opposer deux décisions de refus successifs jugés illégaux, du comportement manifestement dilatoire

verbale du 27 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte