Lorsque l'affiliation n'est pas obligatoire, la collectivité peut décider d'assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création

Aux termes de l’article 4 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, agréée par un arrêté du ministre chargé du travail du 4 mai 2017 en vertu de

C demande la décharge des impositions non dégrevées au titre des années 2012 à 2014 de même que des contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2015.

justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à la décharge des contributions sociales mises à la charge

Il soutient qu'étant affilié au régime de sécurité belge, il n'a pas, en vertu des jurisprudences De Ruyter et Dreyer, à s'acquitter du prélèvement de solidarité institué pour financer le régime de sécurité

La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées.

aux prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015, à raison des revenus de placement qu'elle a perçus au titre de ces années ; 5°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".

B A, comptable public " ; 2°) d'ordonner la restitution de la somme de 222,92 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, France Travail Pays de la Loire conclut au rejet de la requête et à ce que les dépens soient mis à la charge de M. B....

, à savoir le centre communal d'action social de D, que pour un employeur affilié et que dès lors il appartenait au CCAS de D de prendre en charge l'allocation demandée.

la commission fédérale de discipline du 19 février 2021 prononçant à son encontre une suspension temporaire de licence pour une durée de deux ans fermes jusqu'au 5 avril 2023 ; 2°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Mme A soutient qu'elle était résidente suisse et affiliée au régime de sécurité sociale suisse du 1er décembre 2014 au 31 décembre 2015.

de la commune de lui délivrer le permis sollicité dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé ce délai ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Prié, non affilié dans un club du département de l'Aude, a été élu président de ce comité départemental.

subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

En vertu de l'article L. 5424-2 du même code, leurs employeurs assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance et certains d'entre eux, comme les collectivités territoriales, peuvent décider

représentée par Me Vêtu, demande au tribunal : 1°) - la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; 2°) - la mise à la charge