Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu'il a subi.

de base » des conditions particulières du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n°3 du marché public de services : « L’objet du contrat est de garantir les conséquences pécuniaires

Elle fait valoir que : - la garantie de bon fonctionnement est expirée ; - la garantie décennale ne peut être mise en œuvre, l'ouvrage n'étant pas impropre à sa destination ; - Lyon métropole habitat

de travaux publics causés aux tiers ; - elle a versé la somme de 116 849,80 euros à ses assurés en raison des dommages subis.

doit être annulée ", il est constant qu'une nouvelle déclaration de sinistre a été transmise le 9 mai 2016, sans ambiguïté sur la volonté du maître d'ouvrage de mobiliser la garantie dommages ouvrage

erreur d'exécution des travaux imputables à la société Galand Chevalier, lui sont imputables ; - elle est fondée à demander à être garantie par les sociétés Galand Chevalier, BEVM, au titre de la garantie

de l'opération ni des dommages subis par la société Laugel et Renouard ; - l'appel en garantie formée par Bureau Veritas est infondé ; - elle est fondée à appeler en garantie le GHRMSA sur un fondement

en application du contrat d'assurance dommage-ouvrage.

subis par le maître d’ouvrage ; - en toute hypothèse, sa part de responsabilité ne saurait excéder la part de 10 % retenue lors des opérations d’expertise amiable mais non validée en l’absence d’accord

En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que, sauf cas de force majeure ou faute du maître de l'ouvrage, les constructeurs sont responsables de plein droit des dommages

dommages-ouvrage.

Le préjudice subi par le maître de l'ouvrage comprend le coût des mesures propres à remédier aux désordres de nature décennale qui affectent l'ouvrage, incluant le coût des travaux et les coûts de la maîtrise

La SNCTP soutient que : - il n'existe pas de lien de causalité direct et certain entre les dommages subis par M.

La responsabilité décennale du constructeur peut, en particulier, être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa

, que le contrat qu'elle a conclu avec la SMACL inclut la garantie de l'ensemble des bâtiments, dont les ouvrages d'art et de génie civil au titre des garanties annexes, ainsi que le risque incendie au

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement