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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202020_20240425
25 avril 2024
mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2116286_20230104
4 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311363_20230522
22 mai 2023
supérieure d'appel de la Fédération française de football a, d'une part, confirmé la décision de la commission régionale de discipline de la Ligue de football d'Occitanie en ce qu'elle lui avait infligé
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304431_20230825
25 août 2023
Le Stade Pontivyen, à égalité de points mais deuxième du classement du fait d'un goal-average inférieur, a contesté ce classement final et demandé à la commission régionale de gestion des compétitions
5ème Chambre
DTA_2010027_20221201
1 décembre 2022
Et aux termes de l'article R. 621-56 du même code : " Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306739_20230810
10 août 2023
équipes, recruter ses joueurs et organiser rapidement les entrainements ; - la procédure est entachée de nullité, l'association n'ayant pas été convoquée aux réunions, tenues par téléphone, de la commission
6e Section - 1re Chambre
DTA_2328961_20250711
11 juillet 2025
La commission régionale peut auditionner les candidats.
3 ème Chambre
DTA_2302763_20260305
5 mars 2026
Il résulte de l’instruction et notamment du rapport de l’expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation que M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307017_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux prévues à l'article L. 1142-5 du même code :
DTA_2207910_20230509
9 mai 2023
1ère chambre
DTA_2310355_20260428
28 avril 2026
Par suite, la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes et la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ont pu, sans commettre d’erreur de droit ou d’erreur de fait, se prononcer sur l’intérêt
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401761_20250124
24 janvier 2025
mémoire, enregistrés les 17 et 23 septembre 2024, l’association Zamfi Club M’Tsamboro, représentée par Me Moussa, demande au tribunal : 1°) d’annuler le procès-verbal du 8 mai 2024 par laquelle la commission
1ère Chambre
DTA_2201316_20240530
30 mai 2024
amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales qui permet à toute personne qui estime avoir été victime d'un tel fait, ou à ses ayants droit, de saisir une commission
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104656_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément
ORTA_2404071_20240522
22 mai 2024
enregistrés les 25 avril et 13 mai 2024, l'Union Sportive Renaissance Pertuisienne (USR Pertuis) doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2024 de la commission
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408314_20250122
22 janvier 2025
de sa prise en charge à l'hôpital, sur l'utilité, la nécessité et la diligence des soins et diagnostics pratiqués et d'évaluer l'ensemble de ses préjudices ; - que l'expertise diligentée par la commission
DTA_2217901_20220829
29 août 2022
La décision contestée a été prise par la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football sur recours administratif formé contre une décision de la commission régionale
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302729_20230224
24 février 2023
Challans décidée à titre conservatoire à son encontre par la commission régionale règlements et contentieux de la Ligue de football des Pays de la Loire, afin de lui permettre de jouer ce week-end.
ORTA_2511875_20251006
6 octobre 2025
et le calendrier des rencontres ont été fixés par la commission régionale des activités sportives de la Ligue le 24 juillet 2025.
2ème Chambre
DTA_2106718_20240118
18 janvier 2024
statue après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. / La décision expresse du préfet de région est notifiée à l'autorité compétente, ainsi qu'au maire s'il n'est pas
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