A F, ayants-droits de Mme I D épouse F, représentés par Me Bégin, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces en vue de déterminer les responsabilités

L'existence de l'intérêt à agir s'apprécie à la date d'enregistrement de la requête, même si l'intérêt vient à disparaître ou, au contraire, se forme en cours d'instance. 3.

versées par lui, dans les droits de la victime ou de ses ayants droit contre la personne responsable du dommage ou son assureur.

L'ONIAM, subrogé dans les droits de Mme A, sollicite, pour sa part, notamment la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme litigieuse, avec intérêts et capitalisation des intérêts, ainsi qu'une pénalité

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

droits.

fiscales, d'éléments de nature à faire présumer une fraude en matière fiscale recueillis dans le cadre d'une procédure pénale en cours, et de l'exercice par l'administration de son droit de communication

Au décours de cette complication infectieuse, une ischémie subaiguë du membre inférieur droit sur un faux anévrysme thrombosé iléo fémoral droit a été diagnostiquée.

droit. () ".

En ce qui concerne les préjudices des ayants-droits de E G : S'agissant des préjudices invoqués par M. J G, conjoint : 25.

Un mémoire présenté par le centre communal d'action sociale d'Avignon a été enregistré le 20 décembre 2024 et n'a pas été communiqué.

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de

des référés, de la déclarer recevable et bien fondée dans ses conclusions, de constater qu'elle ne s'oppose pas à ce qu'une expertise soit diligentée à condition qu'elle le soit aux frais avancés des ayants-droits

destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant.

à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses qui lui occasionne l'accident ou la blessure. / L'intéressé ou ses ayants droit doivent

droits de feu M.

faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis par les ayants-droits

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

Pour l'exercice de cette subrogation, le fonds précité, personne morale de droit privé constituant un régime particulier d'assurance, dispose de toutes voies utiles de droit commun.

D J est décédé le 21 janvier 2015 et ses ayants droit ont repris l'instance.