Verley-Cheynel La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

; 3°) de condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

La commune d'Excenevex a déclaré se désister de sa demande présentée au titre des frais d'instance, ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

B..., représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

Par suite les demandes relatives aux dépens, présentées par les parties doivent être rejetées.

Par une décision du 21 mars 2022, le préfet du Rhône lui a délivré le titre de séjour demandé. M.

présentée au profit de son conseil.

Il résulte des termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à

A... représenté par Me Ghelma, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Isère a refusé implicitement de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit

profit de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de faire droit à sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence ''24 Alberti'' est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

D'une part, le désistement des héritiers de M. J est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

des préjudices subis du fait de l'occupation illégale de la parcelle précitée depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2024 ; - de condamner la commune de Pia à lui verser la somme de 11 769,60 euros

B A, représenté par Me Vi Van, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de réfugié ; 2°) d'enjoindre au préfet

B..., représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé de délivrer à Mme B... un certificat de résidence

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Lecomte, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de Paris à lui verser la somme de 10