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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300054_20230131
31 janvier 2023
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas caractérisée, - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206651_20221227
27 décembre 2022
qu'est la société immobilière des chemins de fer français, dont l'actionnaire majoritaire est la SNCF et dont la clientèle n'est pas constituée exclusivement d'agents de cette société ; - compte tenu
10ème chambre
DTA_2301901_20250311
11 mars 2025
était mise en place à la suite du recours du bailleur contre l'État avec le versement d'une indemnisation d'avril 2017 au 30 avril 2020 pour la somme totale de 19 010 euros.
juge unique (5)
DTA_2300127_20250724
24 juillet 2025
versée au bailleur, ce dernier l’a retranchée du montant de son loyer à charge.
1ère chambre
DTA_2403182_20251216
16 décembre 2025
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Gonzalez-Lopez, représentant la commune de Saint-Julien-le-Montagnier. Considérant ce qui suit : M. A...
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503693_20250213
13 février 2025
Ainsi, quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, elle constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101162_20220706
6 juillet 2022
Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. / () / Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101883_20230720
20 juillet 2023
Lorsque le bailleur () ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire. () ".
ORTA_2523253_20250812
12 août 2025
les avis du préfet de l'Aube ayant validé les augmentations des loyers HLM depuis 2019, les délibérations des commissions administratives ayant fixé ces hausses, la convention HLM invoquée par le bailleur
ORTA_2110299_20220916
16 septembre 2022
Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
DTA_2002846_20230728
28 juillet 2023
médicales d'attribution des congés liés à l'état de santé des militaires ; la décision attaquée est donc entachée d'un vice de procédure ; il a été placé en situation de congé ordinaire puis directement
DTA_2303306_20240326
26 mars 2024
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
4ème chambre
DTA_2106210_20231207
7 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime : " Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2103810_20220725
25 juillet 2022
En dernier lieu, la requérante, qui produit au dossier le congé pour vente donné par son bailleur le 21 janvier 2021, ne justifie pas que son expulsion aurait été ordonné par une décision de justice.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2432133_20250717
17 juillet 2025
d'occupation des immeubles : () 6° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées
Pole Social (JU)
DTA_2416663_20250630
30 juin 2025
Si Mme A soutient que son bailleur ne remédie pas à ces difficultés, il ressort des pièces produites que Mme A, qui est en conflit avec son bailleur sur le paiement de ses charges locatives depuis au moins
6ème Chambre
DTA_2203236_20240515
15 mai 2024
Ces prescriptions concernent les modalités de définition des objectifs de collecte des données, la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ainsi que les modalités de diffusion des
DTA_2203854_20240515
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404516_20240801
1 août 2024
dont les stipulations, homologuées par le juge, pourront satisfaire tant les intérêts du repreneur, que du bailleur ; en toute hypothèse, aucune opération d'attribution du bail rural au sens de ces dispositions
DTA_2107653_20230707
7 juillet 2023
du bail. / Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans.
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