Il soutient que : - l'accès aux pouvoirs et procurations des membres du conseil municipal lui a été refusé ce qui vicie les opérations électorales ; - la modification de la composition du bureau électoral

En revanche, les décisions d’enregistrement des candidatures constituent des décisions préliminaires aux opérations électorales, dont elles ne sont pas détachables.

par l'article L. 228 du code électoral dès lors qu'elle réside à Toulouse, qu'elle est inscrite sur la liste électorale de cette commune, et qu'elle n'est pas inscrite au rôle des contributions directes

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au comité social territorial de la CACEM, la liste CGTM-SOEM-FSM, seule

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la préfète de la Haute-Marne défère au tribunal les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation

électorales injectées dans la solution de vote électronique et par le choix de mener les opérations de vote sur la base des listes électorales établies localement, telles qu'affichées et vérifiées à la

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…). ».

Toute contestation relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge du tribunal judiciaire qui statue dans les conditions prévues par le code électoral.

Il demande au tribunal d’annuler les opérations électorales et de prononcer l’inéligibilité de Mme X... M... et de M. E...

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Loire demande au tribunal d'annuler les opérations électorales relatives à la désignation des délégués chargés de

liste adverse n’a pas procédé à l’affichage de sa liste sur le panneau d’affichage électoral prévu à cet effet ; - les candidats à l’élection municipale sur la liste adverse ont endommagé l’affiche

de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent. / Les listes enregistrées sont immédiatement

Il demande, d'une part d'annuler la décision par laquelle l'autorité hiérarchique a implicitement rejeté sa contestation de la validité des opérations électorales et, d'autre part, d'annuler le procès-verbal

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal d'annuler le procès-verbal du 9 juin 2023 établi à la suite des opérations électorales

Sur la régularité des opérations électorales : 3.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. ».

électorales qui ne peuvent être contestées que devant le juge de l'élection à l'appui d'une éventuelle protestation dirigée contre ces mêmes opérations électorales. 6.

électorales qui ne peuvent être contestées que devant le juge de l'élection à l'appui d'une éventuelle protestation dirigée contre ces mêmes opérations électorales. 6.

de sorte que la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse ; - cette mesure ne présente aucun caractère d'utilité, la contestation portant sur une opération non détachable des opérations