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49 676 résultats pour « contestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408354_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la décision contestée a pour effet de placer sa famille en situation de grande vulnérabilité ; elle se trouve privée de toute ressource et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100562_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par ailleurs, s'il n'est pas contesté qu'aucune visite médicale a été proposée à Mme A pendant l'exercice de ses fonctions, il ne résulte pas de l'instruction que celle-ci en aurait fait la demande.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107227_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104903_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2401108_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102389_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109814_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

35 dudit décret, de sorte que les seules pièces médicales dont a bénéficié le comité médical départemental du Rhône étaient anciennes ; • l'avis émis par ce comité médical le 2 septembre 2021 est entaché

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1910725_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 17 décembre 2018, Mme B a contesté l'expertise médicale qui a conclu à la consolidation de son état de santé à la suite de son accident de service du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304006_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304246_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Mme E conteste cet avis médical en faisant valoir qu'un traitement médical en République démocratique du Congo (RDC) est soit indisponible, soit trop onéreux pour qu'elle y ait effectivement accès et qu'en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002629_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, de l'octroi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001986_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Selon l'article 7 de ce décret : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302911_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

C, établi par un médecin en France le 18 juillet 2023, ne fait état d'aucun élément permettant d'apprécier le suivi médical dont celui-ci ferait l'objet en Algérie, le ministre fait valoir sans être contesté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301516_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

A C n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a été rendue à la suite d'une procédure irrégulière suivie devant le comité médical et qu'il a été privé d'une garantie susceptible d'avoir une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204714_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2005742_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100149_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

final du 25 mars 2021 dès lors qu'il s'agit d'un acte préparatoire, qu'elle n'a pas saisi le conseil médical en contestation des conclusions médicales et qu'elle n'a pas expressément formulé cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201660_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Il a contesté l'avis du comité médical devant le comité médical supérieur, lequel a rejeté sa demande et rendu le 12 avril 2022 un avis favorable à la reprise, suivant l'avis du médecin de prévention rendu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303464_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

démontré par le fait que son médecin traitant a considéré qu’il n’existait aucune pathologie dégénérative dorso-lombaire médicalement objectivée avant l’accident du 8 février 2023 ; - ce désaccord médical

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2005441_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue

Source officielle

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