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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2408354_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la décision contestée a pour effet de placer sa famille en situation de grande vulnérabilité ; elle se trouve privée de toute ressource et
2ème chambre
DTA_2100562_20231222
22 décembre 2023
Par ailleurs, s'il n'est pas contesté qu'aucune visite médicale a été proposée à Mme A pendant l'exercice de ses fonctions, il ne résulte pas de l'instruction que celle-ci en aurait fait la demande.
7ème chambre
DTA_2107227_20231128
28 novembre 2023
sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière
DTA_2104903_20231128
11ème Chambre
DTA_2401108_20250130
30 janvier 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.
4ème Chambre
DTA_2102389_20240227
27 février 2024
DTA_2109814_20230915
15 septembre 2023
35 dudit décret, de sorte que les seules pièces médicales dont a bénéficié le comité médical départemental du Rhône étaient anciennes ; • l'avis émis par ce comité médical le 2 septembre 2021 est entaché
8ème Chambre
DTA_1910725_20220909
9 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 17 décembre 2018, Mme B a contesté l'expertise médicale qui a conclu à la consolidation de son état de santé à la suite de son accident de service du
DTA_2304006_20240209
9 février 2024
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
2ème Chambre
DTA_2304246_20230925
25 septembre 2023
Mme E conteste cet avis médical en faisant valoir qu'un traitement médical en République démocratique du Congo (RDC) est soit indisponible, soit trop onéreux pour qu'elle y ait effectivement accès et qu'en
DTA_2002629_20221215
15 décembre 2022
de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, de l'octroi
1ère chambre
DTA_2001986_20221124
24 novembre 2022
Selon l'article 7 de ce décret : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui
10ème chambre
DTA_2302911_20231226
26 décembre 2023
C, établi par un médecin en France le 18 juillet 2023, ne fait état d'aucun élément permettant d'apprécier le suivi médical dont celui-ci ferait l'objet en Algérie, le ministre fait valoir sans être contesté
3ème chambre
DTA_2301516_20250516
16 mai 2025
A C n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a été rendue à la suite d'une procédure irrégulière suivie devant le comité médical et qu'il a été privé d'une garantie susceptible d'avoir une
DTA_2204714_20221118
18 novembre 2022
Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales
5e Section - 1re Chambre
DTA_2005742_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations
DTA_2100149_20231130
30 novembre 2023
final du 25 mars 2021 dès lors qu'il s'agit d'un acte préparatoire, qu'elle n'a pas saisi le conseil médical en contestation des conclusions médicales et qu'elle n'a pas expressément formulé cette demande
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201660_20220812
12 août 2022
Il a contesté l'avis du comité médical devant le comité médical supérieur, lequel a rejeté sa demande et rendu le 12 avril 2022 un avis favorable à la reprise, suivant l'avis du médecin de prévention rendu
DTA_2303464_20251120
20 novembre 2025
démontré par le fait que son médecin traitant a considéré qu’il n’existait aucune pathologie dégénérative dorso-lombaire médicalement objectivée avant l’accident du 8 février 2023 ; - ce désaccord médical
12eme chambre
DTA_2005441_20231207
7 décembre 2023
décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue
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