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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405461_20240806
6 août 2024
6 août 2024
B A, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté du préfet de la Drôme du 5 juillet 2024 ayant suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401724_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
En ce qui concerne l'absence de proposition d'une contre-expertise : 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502013_20250819
19 août 2025
19 août 2025
la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304326_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
été contrôlé à la vitesse retenue de 106 km/h alors que la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305547_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de son accord par décision du 15 décembre 2022 ; - si un contrôleur de bureau Veritas a effectué un contrôle le 23 janvier 2023, a pris quelques photographies et a communiqué un rapport de non-conformité
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008501_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
; - l'administration ne lui a jamais précisé ni la définition d'un instrument de mesure non conforme et non valide ni ce qu'impliquaient une absence de conformité et une absence de validité du contrôle
Source officielleChambre 3P
DTA_2104382_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.
Source officielleJU1
DTA_2502684_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
à 0,87 à l’occasion du second contrôle réalisé à 20h15.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2109669_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par une décision référencée 48 SI du 28 octobre 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205351_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C a été contrôlé le 3 août 2022 à 15 heures 10, alors qu'il circulait sur le territoire de la commune de Innenheim (67), à une vitesse de 152km/h, sur une route limitée à 110km/h.
Source officielleJuge Unique
DTA_2206535_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé, pour une durée de quatre mois, la suspension de la validité de son permis
Source officielleJuge Unique
DTA_2207893_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de la Meurthe-et-Moselle a prononcé, pour une durée de six mois, la suspension de la validité
Source officielleJuge Unique
DTA_2205982_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C B, représenté par Me Bourchenin, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé, pour une durée de quatre mois, la suspension de la validité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306687_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleJuge unique 1
DTA_2000733_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
exerçant la médecine de contrôle, aux termes duquel : " Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel à ses services.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201606_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C B, représenté par Me Ottavy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502093_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision « 1 F » du 14 mars 2025 du sous-préfet de Narbonne portant suspension de la validité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503567_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
représenté par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur un moyen de légalité interne l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet de la Manche a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503607_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
.., représenté par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur un moyen de légalité interne l’exécution de l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet de l’Eure a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404267_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 811 du 14 juin 2024, par lequel le préfet du Tarn a suspendu, pour une durée de cinq mois, la validité
Source officiellePage 9 sur 721