S'agissant des actions indemnitaires, s'il est loisible au cocontractant de l'administration, eu égard à la nature de la convention conclue avec la personne publique, dont la nature est rappelée au point

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Le CASVP soutient que : - le litige relève de la compétence du juge administratif dès lors qu'il a trait à l'exécution de la convention de mise à disposition conclue entre le centre et M.

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En deuxième lieu, d’une part, l’arrêté attaqué vise les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative

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de conclure une convention de PUP avec les porteurs de projets du secteur ; or, comme le projet de convention correspondait parfaitement aux objectifs de la délibération du 9 octobre 2017, le conseil municipal

publique, affecté à un service public et spécialement ou même indispensablement aménagé à cet effet ; - la convention d’occupation conclue entre la Communauté d’Agglomération et la société Joven a la

Le département de la Haute-Garonne a conclu avec la société Hydro Exploitations, le 3 avril 1956, une convention d'aménagement et d'exploitation des " chutes de Mondavezan " situées entre les points 15.739

En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que la situation personnelle de Mme B n'ait pas été dûment prise en compte.

une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

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