Elle soutient qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de l'allocation en cause, car elle n'a pas déclaré la pension d'invalidité qui lui avait été allouée à tort par la caisse primaire d'assurance

; 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du Code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même Code ; 3° Les allocations

employeur délivrée le 23 octobre 2025 par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes ; 2°) d’ordonner à France Travail de geler toute procédure de recouvrement et de réexaminer ses droits à l’allocation

Mme C bénéficiait de la prime d'activité auprès de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de prime d'activité que l'administration

Par courrier du 30 juin 2020, l'intéressée a sollicité la rupture anticipée de son contrat de travail.

; - la Poste n'a pas commis une faute en ne procédant pas à sa réintégration anticipée ; - le préjudice n'est pas justifié.

Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation

Il soutient que, conformément aux textes en vigueur, l'activité exercée au sein de la DGAC n'a pas été prise en compte pour le calcul du montant de l'allocation et la durée d'indemnisation ; les sommes

d'activité.

-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est

Mme A a alors adressé à l'établissement une demande indemnitaire préalable le 3 novembre 2020, tendant à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du non versement des allocations

sous régime conventionnel.

sous régime conventionnel.

Par ailleurs, si elle soutient que la résiliation anticipée de la convention conduirait par elle-même à l'arrêt de ses activités et à un risque grave pour la préservation des emplois de ses salariés, ceci

A l'expiration de ce contrat, il a demandé à cet établissement de santé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi.