Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300774_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 : " () une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ().
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500619_20250419
19 avril 2025
19 avril 2025
contre-expertise dans le cadre de sa demande de reconnaissance d'accident de service ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de prononcer un report de la date d'examen prévue par le conseil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000429_20230220
20 février 2023
20 février 2023
regard des exigences posées par les articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - les formalités de la concertation prévues n'ont pas été respectées ; - les formalités de convocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405139_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Sur le doute sérieux : - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des droits de la défense, dès lors que sa convocation au conseil de discipline ne mentionnait
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502389_20260205
5 février 2026
5 février 2026
prolongation d’instruction l’autorisant à travailler sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son Conseil
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200291_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
caractéristique d'une sanction disciplinaire, laquelle ne peut être prise sans le respect des garanties disciplinaires d'usage : communication du dossier, respect du principe du contradictoire et convocation
Source officielle5ème chambre
DTA_2310627_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour entache d'irrégularité les délibérations prises
Source officielle5ème chambre
DTA_2310629_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour entache d'irrégularité les délibérations prises
Source officielle5ème chambre
DTA_2310631_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour entache d'irrégularité les délibérations prises
Source officielle5ème chambre
DTA_2310632_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour entache d'irrégularité les délibérations prises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2023034_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
municipaux, d'autre part, du fait de l'insuffisance des documents joints à la convocation des conseillers municipaux ; - la délibération est entachée de détournement de pouvoir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201535_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102492_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - les conditions de convocation du conseil municipal de Gosné
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205714_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B doit être regardé comme ayant été régulièrement convoqué au conseil de discipline à la date de première présentation. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208199_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par une décision du 5 août 2022, le maire de Moulins-lès-Metz a interrompu le versement de son traitement à compter du mois d'août 2022 au motif qu'il n'avait pas donné suite à deux convocations du conseil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009308_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - le déféré est recevable ; - le délai de convocation des conseillers municipaux n'a pas été respecté ; - la zone AUb ne répond pas au principe d'urbanisation en continuité de
Source officielle4ème chambre
DTA_2401047_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le point de départ du délai de recours est la date de la séance dès lors que le conseiller municipal y a été régulièrement convoqué, même s'il n'y a pas assisté. En l’espèce M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203944_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - les délais de procédure du conseil de discipline n'ont pas été respectés en ce qu'elle a dû faire appel à un représentant syndical pour récupérer sa convocation au conseil de discipline
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300463_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière ; - la délibération est illégale en raison d'un défaut d'information des conseillers
Source officielleChambre 2
DTA_2300284_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12.
Source officiellePage 9 sur 1440