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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2212507_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119870_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
en avril 2021 du fait du contexte sanitaire et du confinement ; elle était également dans l'impossibilité de déférer à la convocation à l'aéroport en l'absence de moyens d'acheminement mis en place par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002240_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301807_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602589_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle soutient que : - L’urgence de la situation résulte de l’absence de proposition alors que l’année universitaire est déjà commencée ; - La mesure demandée est utile ; - Les diligences réalisées par
Source officielleJuge Unique
DTA_2400240_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303876_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de titre de séjour mention " vie privée et familiale " reçue le 6 octobre 2022 en préfecture ; malgré deux relances par courriels et une visite personnelle de son avocat le 18 janvier 2023, aucune convocation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500309_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Nevers ; convoquer et entendre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305149_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100001_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'octroyer ce concours.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305595_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En réponse, le préfet de police lui adressé une convocation en vue du dépôt de son dossier, à la date du 6 février 2024. 2. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001348_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
est excessif dès lors que le rapport se borne pour l'essentiel à reproduire des documents remis à l'expert sans travail technique de ce dernier et que le nombre de lettres de convocation envoyées n'est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202254_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
la procédure devant le conseil de discipline, faute qu'il ait pu présenter des observations écrites ; - la décision est entachée d'un vice de procédure tenant au non-respect du délai minimal de convocation
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506944_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... a été convoqué, à deux reprises, le 6 août et le 4 septembre 2025, à un entretien avec les autorités de l’asile et qu’il ne s’est présenté à aucun de ces rendez-vous.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300069_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 234-18 du même code : " La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline. / La convocation lui rappelle les droits qui sont les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300431_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et 22 novembre 2022 sans avoir fourni de justificatif, alors que ces convocations ont un caractère obligatoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520055_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’ordonner l’instruction immédiate et diligente de son dossier ; 2°) de condamner la caisse nationale d’assurance vieillesse à statuer sans délai sur l’ensemble des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400066_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
du 18 octobre 2023, qu'elle n'a à aucun moment été mise à même de connaitre les décisions susceptibles d'être prises à l'issue de la procédure diligentée à son encontre, que le délai d'un mois prévu par
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2218372_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un courrier du 5 novembre 2021, la SAS Siaci Saint-Honoré l'a convoqué à un premier entretien préalable le 17 novembre 2021 au cours duquel elle lui a exposé une première fois les griefs qui lui étaient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500871_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A B demande au tribunal d'annuler les résultats du concours interne d'attaché d'administrations parisiennes ouvert à partir du 16 septembre 2024.
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