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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2407068_20260119
19 janvier 2026
A... et le décès de son père étant établis ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
JUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 1709 du code général des impôts : " Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
2ème chambre - JU
DTA_2102846_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de l'ancien militaire : " Les dispositions du chapitre 1er du présent
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2020688_20230210
10 février 2023
forme d'une rente mensuelle et le montant de cette rente s'est imputée au fur et à mesure sur le capital déjà versé qui s'élevait à 3 218,93 euros à son décès.
1ère Chambre
DTA_2501719_20250522
22 mai 2025
l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 alors qu'il justifie d'une entrée régulière sur le territoire français et de son installation en France chez sa tante maternelle depuis 2016, à la suite du décès
DTA_2301475_20260218
18 février 2026
laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une pension militaire d’orphelin majeur infirme ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la pension sollicitée à compter du décès
7ème chambre
DTA_2204394_20260203
3 février 2026
Cependant, le préjudice subi par la victime, ayant cessé au moment du décès, doit être évalué à la date de cet événement, y compris lorsque le décès est lié au fait ouvrant droit à indemnisation, auquel
DTA_2201984_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle n’est pas à l’origine de l’acte de décès n° 008 mentionnant le décès de M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101902_20230524
24 mai 2023
Le 22 février 2022, le département du Puy-de-Dôme a informé le greffe du tribunal du décès de Mme B C par la production d'un acte de décés. Le 24 février 2022, le greffe du tribunal a invité M.
11ème chambre
DTA_2307444_20240409
9 avril 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (). ".
8ème chambre
DTA_2319284_20250613
13 juin 2025
établi par un médecin relatant les circonstances du décès de la mère de la jeune C.
Juge unique 4
DTA_2402788_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties
3ème Chambre
DTA_2411233_20251205
5 décembre 2025
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 434-7 du code de la sécurité sociale, en cas de décès d’un salarié dû à un accident du travail, une rente viagère est servie à ses ayants droit, dont le conjoint
Juge unique chambre 1
DTA_2206823_20240709
9 juillet 2024
Avant son décès intervenu le 13 juin 2021, M. E bénéficiait de l'allocation personnalisée autonomie (APA) et employait une auxiliaire de vie.
Magistrat Crandal
DTA_2410112_20250626
26 juin 2025
Alors qu'il était bénéficiaire du revenu de solidarité active, M. B A a fait l'objet d'un contrôle le 16 novembre 2022 par les services de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.
Présidente Bader-Koza
DTA_2001421_20221215
15 décembre 2022
Il a été alimenté par un versement de 150 000 euros et conclu au bénéfice d'une personne nommément désignée en cas de décès.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317792_20240108
8 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les jeunes demandeuses de visa sont, depuis le décès de son second époux, livrées à elles-mêmes en Ouganda dans une situation
DTA_2100530_20240507
7 mai 2024
ouverte à l'endroit de plusieurs bénéficiaires en raison de l'interdiction de la polygamie en France ; - les deux autres épouses de M.
DTA_2302266_20231226
26 décembre 2023
entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant du lien de filiation des demandeurs avec la réunifiante ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'authenticité de l'acte de décès
DTA_2403890_20251205
D... est établi par un acte de décès ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que M. A...
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