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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204474_20240321
21 mars 2024
et lui fait bien grief ; - la décision est insuffisamment motivée ; - son recours gracieux n'a pas été examiné ; - la décision est irrégulière car elle aurait dû être précédée de la saisine de la
DTA_2300502_20240530
30 mai 2024
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
DTA_2100311_20221230
30 décembre 2022
Par un courrier du 20 octobre 2020, le requérant a formé contre cette délibération un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 16 novembre 2020 du directeur du service intérieur académique
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212097_20220905
5 septembre 2022
du 14 octobre 2021 rejetant explicitement son recours gracieux et la décision du 11 juillet 2022 rejetant implicitement son second recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Domont, sous astreinte
Magistrat Mme POUGET
DTA_2202144_20230614
14 juin 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif
Juge social
DTA_2400201_20251103
3 novembre 2025
C... conteste la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a confirmé la décision du 13 novembre 2023 portant refus de lui accorder une remise gracieuse
DTA_2001606_20221125
25 novembre 2022
Par un recours gracieux du 21 septembre 2019, réceptionné le 24 septembre 2019, les requérants ont contesté cet arrêté.
8e chambre
DTA_2303493_20250918
18 septembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 20 décembre 2022 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 24 janvier 2023
DTA_2108375_20230512
12 mai 2023
En premier lieu, s'il est toujours loisible aux requérants, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant
1ère chambre
DTA_2205855_20250605
5 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont formé un premier recours gracieux, réceptionné le 13 septembre 2021, qui a été rejeté par décision expresse du maire du Bousquet d'Orb le 29 septembre
4ème Chambre
DTA_1902667_20230301
1 mars 2023
D demande au tribunal d'annuler cette décision portant rejet de son recours gracieux. Sur l'étendue du litige 2.
2ème Chambre
DTA_2401444_20260430
30 avril 2026
En ce qui concerne la requête n°2401444 : Il ressort des pièces du dossier que, le 14 novembre 2023, les requérants ont adressé au maire de Saint-André de la Roche un recours gracieux dirigé contre
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305378_20230908
8 septembre 2023
C et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2305111_20250905
5 septembre 2025
dirigée contre la décision initiale de non-opposition à déclaration préalable, mais portée à la connaissance des requérants, auteurs d'un recours gracieux adressé à la commune de Grand-Couronne le 31
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303805_20240313
13 mars 2024
La requérante a présenté le 19 octobre 2023 une demande de remise gracieuse qui a été rejetée, en matière de revenu de solidarité active, par une décision du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir
5ème Chambre
DTA_2006371_20240130
30 janvier 2024
; - la décision du 27 août 2020 rejetant leur recours gracieux à l'encontre de la décision du 16 juillet 2020 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 15 septembre 2020 méconnaissent
12eme chambre
DTA_2315001_20260429
29 avril 2026
Leurs demandes ont été rejetées par des décisions du 24 avril 2023, contre lesquelles ils ont formé des recours gracieux, rejetés par des décisions du 12 septembre 2023.
DTA_2200095_20240426
26 avril 2024
Par une décision du 6 juillet 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à sa demande. Le requérant a adressé le 4 octobre 2021 un recours gracieux contre cette décision.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2101054_20230125
25 janvier 2023
Les requérants demandent l'annulation de la décision du 22 janvier 2021 par laquelle la CAF du Morbihan a rejeté leur demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 659,49 euros
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2402825_20250520
20 mai 2025
Mme A a sollicité la remise gracieuse de sa dette, qui a été rejetée par une décision de la CAF du 9 octobre 2024, dont elle demande l'annulation au tribunal. 2.
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