autre pièce mentionnant un accord avec l'UEFA indiquant le nombre de places reçues, les modalités de distribution aux partenaires de Saint-Denis et Plaine Commune et tout autre organisme ; 3) la liste

entrée en France, un telle erreur de droit ne ressort pas des termes de son arrêté, le préfet ayant au contraire examiné la situation personnelle et familiale de l'intéressée, en mentionnant sa date de

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé l’admission au séjour de M.

Il résulte de ces dispositions que M. A n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision du 14 septembre 2021 à laquelle s'est substitué celle du 22 janvier 2022.

En deuxième lieu, si les décisions du 7 novembre 2022 mentionnent à tort la possibilité d'exercer un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, alors que Mme B pouvait seulement

Il ressort des termes non contestés de l'arrêté que le préfet de la Seine-Saint-Denis a également refusé le séjour de M. B au motif que ce dernier n'a pas produit de certificat médical. Ainsi, M.

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le

A C ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien dès lors qu'il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée que le préfet des Bouches-du-Rhône

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur la situation

En premier lieu, il ne résulte pas de ce qui précède que la décision de refus de séjour serait illégale.

ces décisions consulaires.

En deuxième lieu, les décisions attaquées mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et sont ainsi suffisamment motivées.

E..., ressortissant congolais, a obtenu le statut de réfugié par une décision du 16 février 2015 de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

D ne sont pas fondés ; - les décisions attaquées sont également fondées sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources de la regroupante. Par une décision du 8 octobre 2024, M.

Les décisions contestées mentionnent les considérations de droit et de fait et sont ainsi suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

A demande au Tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision

foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ".

Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 6.

En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de

Il résulte de ce qui précède que M.