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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2009480_20230421
21 avril 2023
, de la date à laquelle le juge a rendu sa décision.
8e Section - MESD
DTA_2215527_20220727
27 juillet 2022
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206258_20221014
14 octobre 2022
en litige et sont tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du caractère collectif et non nominatif de la décision, du défaut de motivation, du caractère non fondé des faits reprochés, du caractère
4ème chambre
DTA_2204749_20221117
17 novembre 2022
A soit enceinte n'entache pas la décision d'un défaut de motivation alors que la sincérité de la relation alléguée est contestée.
5ème Chambre
DTA_2404412_20251119
19 novembre 2025
Il n’a pas non plus méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant et entaché sa décision d’un défaut d’examen au regard de ces stipulations
DTA_2406368_20250108
8 janvier 2025
S'il fait valoir que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire serait néanmoins irrégulière dans la mesure où la décision de l'assigner à résidence révèlerait le défaut de tout
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601202_20260326
26 mars 2026
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de délivrance d’un titre de séjour : - la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435
4ème Chambre
DTA_2100994_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa demande d'admission
2ème chambre
DTA_2401020_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - le préfet a entaché sa décision de défaut d’examen et d’erreur de droit dès lors que sa demande était fondée sur les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504683_20250423
23 avril 2025
B soutient que : - ayant été informé de la suspension de son contrat de travail, le préfet des Hauts-de-Seine ne lui a apporté aucune réponse et a ainsi entaché sa décision de défaut de motivation ;
Reconduite à la frontière
DTA_2302147_20230718
18 juillet 2023
requises ; - le préfet n'établit pas que les autorités italiennes auraient été destinataires d'une demande de prise en charge et auraient répondu favorablement à celle-ci ; - il a entaché sa décision
6ème chambre
DTA_2301502_20240611
11 juin 2024
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - elle justifie de toutes les conditions requises pour une admission au séjour dès lors
ORTA_2503331_20250717
17 juillet 2025
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation du requérant.
JU-6 semaines
DTA_2204552_20221116
16 novembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment de ce qui a été dit aux points précédents, que la préfète de la Gironde ait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle
DTA_2105679_20230301
1 mars 2023
de titre de séjour en tant que conjoint de français sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a ainsi entaché sa décision
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400287_20240212
12 février 2024
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a entaché la décision d'un défaut d'examen ; - le préfet
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306259_20231113
13 novembre 2023
laquelle la préfète de l'Ain a rejeté leur recours gracieux, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision
Reconduites à la frontière
DTA_2401216_20240429
29 avril 2024
La préfète du Bas-Rhin a ainsi entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation familiale de M. E. Toutefois, faute pour M.
ORTA_2211198_20231116
16 novembre 2023
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Section 8 - Chambre 2
DTA_2219698_20221025
25 octobre 2022
est incompétent ; - la décision est entachée d'un vice de procédure ; - la décision est insuffisamment motivée et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision est entachée
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